L’obligation De Loyauté | Group S France | Page D’accueil De Joom
Sur le terrain des sanctions, les possibilités de la « victime » diffèrent: En matière extracontractuelle, le préjudice est réparé par des dommages et intérêts. Dans le cadre d'un contrat de travail, le préjudice peut en outre ouvrir droit à l'employeur au licenciement du salarié pour faute. L'obligation de loyauté à la charge du salarié est donc primordiale dès lors qu'elle offre un moyen à l'employeur de mettre fin à une relation de travail contre-productive et nuisible. D'autre part, l'obligation d'être loyal est sanctionnée dès lors que les agissements de l'employé sont susceptibles de porter préjudice à l'employeur, alors que la responsabilité du fait personnel nécessite un préjudice certain: l'obligation de ne pas porter préjudice est donc renforcée dans le cadre d'un contrat de travail, par une clause de confidentialité pour une meilleure protection des parties. Le champ d'application du devoir de loyauté L'article 1104 du Code civil impose une obligation générale de bonne foi dans l'exécution des contrats – article L1222-1 du Code du travail à l'appui.
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L'obligation de loyauté découle de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. A ce titre, les salariés liés par un contrat de travail ne doivent pas causer de tort à leur employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite. Mais quels sont les contours de cette obligation et quelles sont les conséquences de son manquement? C'est ce que précise la Cour de cassation dans une décision récente à propos d'un ouvrier carreleur qui avait réalisé pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l'entreprise. Obligation de loyauté et non-concurrence: définitions L'article L1222–1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cet article est la traduction en droit du travail de l'article 1134 du Code civil, lequel dispose que les conventions légalement formées « doivent être exécutées de bonne foi ». Cette obligation découle du contrat de travail, ce qui signifie qu'elle n'a pas à être explicitement stipulée dans le contrat.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 court à compter: 1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers; 2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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