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R. 421-23-2 du code de l'urbanisme). Natura 2000: Evaluation d'incidence à adresser à la DDT, Monuments historiques: Demande d'autorisation à adresser à l'Architecte des Bâtiments de France du département, Sites classés: Demande d'autorisation à adresser au préfet. Qui contacter pour connaître le classement de vos bois? Code de l'urbanisme: Mairie Code de l'environnement: DREAL (direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) Code du patrimoine: STAP (services territoriaux de l'architecture et du patrimoine) Code forestier: DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) Des cartographies sont disponibles sur Internet. Après une coupe, la forêt doit être reconstituée! En dehors de coupes de bois peu étendues et situées dans un ensemble boisé de faible surface (les seuils sont définis à l'échelle départementale), le propriétaire forestier doit s'assurer que les parcelles passées en coupe rase fassent l'objet d'une reconstitution satisfaisante dans un délai de 5 ans, par voie naturelle ou artificielle (plantation).
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1. QU'EST-CE QU'UN ESPACE BOISE CLASSE? Le code de l'urbanisme (article L. 130-1) permet à une commune de délimiter dans son plan local d'urbanisme (anciennement plan d'occupation des sols), pour des motifs environnementaux et paysagers, des Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer. Sont susceptibles d'être répertoriés comme espaces boisés classés les bois, les parcs, les ripisylves, les bandes boisées, les haies, les arbres d'alignement et les arbres isolés. Le classement en espace boisé procure une protection juridique très forte de la formation boisée considérée: toute demande d'autorisation de défrichement y est rejetée de plein droit, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration en mairie sauf exceptions. Les espaces boisés classés sont repérés dans le plan local d'urbanisme, consultable en mairie, à l'aide d'un figuré spécifique (quadrillages ponctués de cercles). 2. COMMENT PROCEDER POUR DECLARER UNE COUPE OU UN ABATTAGE D'ARBRES? La déclaration de coupe ou d'abattage d'arbres est à établir via un imprimé ( cerfa n°13404*01) disponible en mairie, à la DAAF ou sur le site internet de la DAAF.
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124-5 du code forestier. Il s'agit du même formulaire de demande d'autorisation administrative de coupe de bois. Un avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) sera également demandé. 3/ Selon les enjeux patrimoniaux: Réglementation en site classé ou inscrit - code de l'environnement - ou dans le périmètre d'un monument historique - code de l'urbanisme: Lorsque les bois sont situés en site inscrit ou classé, les travaux de coupe doivent faire l'objet d'une information au Service Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (site inscrit) ou recevoir une autorisation expresse (site classé). Cette procédure ce fait par l'intermédiaire de la déclaration préalable de travaux qui est à déposer à la mairie du lieu de coupe, qui transmettra à l'architecte des Bâtiments de France. Textes réglementaires: code forestier L. 312-9 et suivants relatifs au régime d'autorisation administrative (RAA) code forestier L. 124-5 code de l'urbanisme articles L. 113-1 et L113-2 (anciennement L.
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Pour les forêts non dotées d'un PSG alors qu'elles le devraient 1 - Coupe limitée, destinée à la consommation personnelle du propriétaire Coupe autorisée sans formalité 2 - Coupe urgente (chablis, dépérissement... ) 3 - Pour toutes les autres coupes = régime d'autorisation administrative des coupes Demande d'autorisation au préfet de département (DDT en pratique). L'absence de réponse dans les 4 mois vaut accord. Vous trouverez le formulaire de demande de coupes en cliquant ici. En site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être réalisée (guides et formulaires sont disponibles ici). Pour les autres forêts 1 - Adhésion au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou à un Règlement Type de Gestion (RTG) Coupe autorisée sans formalité si conforme à ces documents. 2 - Coupe d'un seul tenant, enlevant plus de 50% du volume des arbres de futaie (article L 124-5 du code forestier) Les seuils de surface sont définis pour chaque département par un arrêté préfectoral. En Nouvelle-Aquitaine, ce seuil est généralement de 4 hectares, sauf pour les départements suivants: en Gironde, dans les Landes et en Lot-et-Garonne, le seuil est de 5 ha pour les feuillus et de 10 ha pour les résineux.
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dans les Pyrénées-Atlantiques, le seuil est de 2 ha. dans les Deux-Sèvres, en Charente-Maritime et dans la Vienne, le seuil est de 1 ha. en Charente, le seuil est de 1 ha pour les feuillus et 4 ha pour les autres peuplements. Vous trouverez le formulaire de demande en cliquant ici. Cette demande d'autorisation ne s'applique pas dans le cas des peupleraies et des coupes ayant fait l'objet d'une autorisation soit au titre d'autres dispositions du Code Forestier, soit au titre de la législation des Espaces Boisés Classés à conserver au titre le l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme. Cas particulier des coupes rases: le renouvellement du peuplement est obligatoire pour les coupes rases de plus de 1 hectare dans les massifs forestiers d'une étendue supérieure à 4 hectares (article L124-6 du code forestier). La personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée ou à défaut le propriétaire du sol est tenu de prendre les mesures nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier dans les 5 ans suivant la coupe.
L'absence de réponse dans les 4 mois vaut accord. Pour plus de renseignements, le site du CRPF Nouvelle-Aquitaine