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Par ordonnance du 20 mars 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio ordonne une expertise médicale. Le 28 juillet 2012, le médecin expert dépose son rapport. Il constate l'existence, avant l'accident, d'une baisse importante de l'acuité visuelle du patient (cécité droite, cataracte et séquelles d'occlusion à l'oeil gauche). Il établit la liste des préjudices subis à la suite de l'accident. Le 16 avril 2015, le tribunal de grande instance d'Ajaccio juge la caisse régionale du Crédit agricole responsable de ces préjudices. Elle la condamne à les indemniser, à hauteur de 14 331 euros ( 7 000 euros notamment pour les souffrances endurées, et 5000 euros de déficit permanent)... Faute d'inattention? La caisse régionale fait aussitôt appel. A titre principal, elle soutient qu'Antoine A n'apporte pas la preuve que l'accident s'est produit au sein de ses locaux. Bande signalétique vitrophanie - Bandes de Sécurité & rubans signalisation. Elle dénie toute force probante aux attestations d'Ange P. et de Corinne N., pour des raisons de forme et de fond (celle de Corinne N. a été produite trois ans après les faits).

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Si vous optez pour des motifs, placez-les entre deux bandes pleines horizontales, nous proposons pour cela des lots de 2 bandes autocollantes. Vous recevez votre sticker sous film, prêt à être posé. Un peu d'eau savonneuse suffit pour les coller simplement. Au moment de l'application, le matériau vinyle permet le repositionnement rapide de l'autocollant, si celui-ci est mal placé. Un jeu d'enfant pour un résultat bluffant! Vitrophanie sur mesure avec votre logo: Direct signalétique propose de personnaliser votre bande de vitre avec votre texte ou logo. Marquage porte vitrée cassée. Une signalétique 2 en 1, qui guidera vos visiteurs déficients visuels tout en mettant en avant votre entreprise. Cette option est possible pour les stickers en intérieur ou extérieur, mais aussi sur notre gamme dépolie. Le choix des couleurs est large afin de respecter au mieux la charte de votre enseigne ou s'adapter aux collectivités. Prenez le temps de voyager dans notre rubrique accessibilité">, pour y découvrir nos nombreuses solutions pour les pros!

Les performances pouvant figurer dans la déclaration de performances (DoP) accompagnant le produit sont les suivantes: la résistance coupe feu, les performances thermiques, le classement AEV, la résistance aux chocs etc …. Le marquage CE de la norme 14-351-1 impose au fabricant de faire figurer au minimum la performance relative à la résistance au feu selon la norme européenne 13-501-2. Marquage des portes et parois vitrées - Dupli Accessibilité. Les autres performances considérées comme non essentielles ne sont pas nécessairement mesurées et sont ainsi notées le cas échéant NPD (non déterminées) dans la déclaration de performances. Comme indiqué précédemment, les portes coupe feu intérieures ne font pas encore l'objet d'un marquage CE, c'est par conséquent l'ancienne réglementation qui reste en vigueur. A savoir l'obligation de fournir un procès-verbal coupe feu délivré par un organisme de certification national (exemple pour le marché français: Efectis, CSTB etc…). La norme produit en cours de publication au journal officiel qui régira le marquage CE pour les portes coupe feu intérieures sera la norme 14-351-2.

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