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Fri, 05 Jul 2024 02:56:15 +0000
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Avec une condition toutefois: en cas d'apports en numéraire, ces derniers doivent être libérés d'au moins 20% de leur montant lors de la création de l'EURL. Le solde de ce montant doit obligatoirement être versé dans les 5 ans qui suivent. Exemple: après sa création, l'entreprise peut afficher un capital de 50 000 euros alors même que l'associé n'a versé que 10 000 euros (20%), à charge pour lui de verser le solde restant dans les 5 ans. Quelle est la responsabilité de l'associé unique? La responsabilité de l'associé unique est limité à ses apports. En principe, les créanciers de l'entreprise ne peuvent pas se payer sur les biens de l'associé. Eurl procédure collective intelligence. Toutefois, en cas de faute de gestion, la responsabilité de l'associé unique gérant peut être engagée sur ses biens personnels. En outre, les banques demandent fréquemment à l'associé gérant de se porter caution personnelle en cas de défaillance de l'entreprise pour payer ses dettes. Comment rédiger les statuts d'une EURL? La création d'une EURL suppose d'accomplir un certain nombre de formalités de constitution.

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814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

FONCTIONNEMENT EN EURL / EIRL Les statuts de l'EURL étant déposés au greffe du tribunal de commerce, toute modification de ces statuts entraînera de nouveau les formalités précédentes (publication dans un journal annonces légales, dépôt au greffe). De la même façon, les comptes annuels de l'EURL approuvés par l'associé unique sont déposés au greffe du tribunal de commerce pour pouvoir être consultés par ses créanciers (et concurrents... ). Les comptes d'une entreprise individuelle ne sont pas publiés. En revanche, les comptes annuels d'une EIRL ont également l'obligation d'être déposés pour permettre aux créanciers de l'EIRL de suivre l'évolution de son patrimoine d'affectation. Aussi, cette différence importante qui existe entre entreprise individuelle et EURL disparaît entre EIRL et EURL. NOTORIÉTÉ ET COMMUNICATION EN EURL / EIRL Il est important de noter que les documents administratifs d'une EURL doivent indiquer "Sarl au capital de... Qu'est-ce qu'une procédure collective ?. ". A l'inverse, une EIRL ne possède pas de capital.

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