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». L'avènement d'internet a considérablement augmenté les possibilités de porter atteinte à la vie privée d'autrui. II-Qui saisir et Quoi demander? A)-Qui saisir?
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Éditions Vice-Versa [ 3] de la Cour suprême du Canada. La Cour a accordé des dommages et intérêts à Aubry en raison de la publication d'une photographie d'elle-même dans une revue sans que celle-ci ne l'ait autorisé. Autocollant interdit : prendre photo / photographier Etiquette & Autocollant. En Espagne [ modifier | modifier le code] Il n'y a aucune loi concise, seulement des règles déontologiques abstraites. Les photographes et journalistes n'ont aucune loi ferme de publication de leurs photographies, ils n'ont pour seul frein que l'éthique, leur sens moral [ 4]. En France [ modifier | modifier le code] La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l' Art. 9 du Code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée. Cette action est néanmoins limitée et on ne peut invoquer une atteinte au droit à l'image qu'à la condition que celle-ci soit dégradante ou dépourvue de tout objectif d'information du public La protection des personnes victimes d'utilisation non consentie de leur image est également assurée par les sanctions pénales de la captation illicite de l'image d'autrui.
Conseils pratiques Ouest-France, au-delà des exigences de la loi, s'interdit la publication de toute photo d'une personne en situation humiliante ou dégradante. En cas de doute, prendre l'avis des responsables de la rédaction. Autocollant Stickers Interdit de photographier Diamètre 8x8cm : Amazon.fr: Bricolage. La publication de photo d'une personne menottée est interdite depuis longtemps à Ouest-France. Si le projet Guigou est adopté le droit rejoindra la pratique de notre journal (Voir aussi la question 12 sur "Fait divers et justice").