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Les personnes morales sont représentées par l'un de leurs dirigeants sociaux, sauf si elles désignent une autre personne à cet effet. […]". Le chef d'entreprise individuelle peut quant à lui se faire remplacer par son conjoint actif dans l'entreprise. Vote en ligne Chambres de Commerce et d'Industrie - Vidéo Dailymotion. Est considéré comme conjoint actif dans l'entreprise le conjoint au sens du I de l'article L. 121-4 du Code de commerce. Chaque personne physique ou morale électrice ne disposant que d'un seul suffrage, vous avez la possibilité de choisir de désigner, avant le 31 mai 2021, le représentant de votre entreprise qui figurera sur cette liste, en application des dispositions susvisées. Le document de désignation est accessible en CLIQUANT ICI. La désignation pourra se faire par pli postal, adressée à: Madame la Présidente de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Moselle 5 boulevard de la Défense – CS 85840 57078 METZ CEDEX 3 A défaut de désignation expresse d'un représentant, Pour les sociétés: le dirigeant le plus élevé ou à défaut le plus anciennement immatriculé au Registre sera nommément identifié en qualité d'électeur.
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La décision de la président intervient dans un délai de dix jours et peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise. Du 10 au 20 juin 2021 et durant les 20 jours qui suivent, soit jusqu'au 10 juillet 2021, tout électeur intéressé peut directement réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise. [ELECTIONS CCI 2021] Comment voter en ligne ? - CCI - Chambre de Commerce et d’Industrie Ile de La Réunion. Le tribunal judiciaire est compétent pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Cliquez ICI pour consulter l'Avis de la Préfecture de la Moselle Cliquez ICI pour consulter l'Arrêté portant sur la répartition des sièges en vue des élections des membres de la CMA 57 MARDI 20 AVRIL 2021 (14 heures) - Communication CMA 57 - Les prochaines élections à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Moselle auront lieu du 1 er au 14 octobre 2021. Aux termes de l'article 103 a1. -I du Code professionnel local, "Ont la qualité d'électeur les personnes physiques et morales ayant le lieu de leur principal établissement dans le ressort de la chambre concernée et immatriculées au registre des entreprises […] depuis au moins six mois à la date de clôture de scrutin.
Les dirigeants et dirigeantes d'entreprise élisent, en 2021 et pour cinq ans, leurs représentants à la tête des Chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ces élections se dérouleront du 27 octobre 2021 au 9 novembre 2021, au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. La CCI du Gers compte 28 membres répartis ainsi: 9 sièges pour la catégorie « commerce », 9 sièges pour la catégorie « industrie » et 10 sièges pour la catégorie « services ». Parmi ces 28 membres, trois siégeront à la CCI de la région Occitanie (un pour chaque catégorie). Le département du Gers compte 11 146 électeurs: 3 691 électeurs dans la catégorie commerce, 2 628 électeurs dans la catégorie industrie et 4 827 électeurs dans la catégorie services. Comment voter? Voter c'est simple et rapide, plus besoin de se déplacer. Jevote en ligne chambre mon. Les votes ont lieu exclusivement par voie électronique par le biais d'une plate-forme nationale Pour procéder au vote, chaque électeur reçoit préalablementun courrier ou un courriel sur lequel figure son identifiant de vote.