Entreprise De Travail Adapté Awiph Ma
L'Entreprise de Travail Adapté (ETA - anciennement appelée Atelier protégé), unité de production de biens ou de services, emploie prioritairement des personnes handicapées pour lesquelles ce type d'entreprise constitue, temporairement ou définitivement un outil de mise au travail et de promotion sociale. Les ETA ont plusieurs domaines d'activités passant de l'artisanat aux technologies de pointe. Plusieurs d'entre-elles concluent des contrats de sous-traitance industrielle ou de fourniture de produits. Les principaux secteurs d 'activités dans lesquels les ETA sont actives sont: le conditionnement, le travail du bois, les travaux de nettoyage, l'assemblage d'appareils électriques, le textile, le cuir, l'horticulture et le travail des métaux. De plus en plus d'ETA effectuent des travaux de sous-traitance au sein même des entreprises clientes. Entreprise de travail adapté awiph charleroi. Elles concluent un contrat d'entreprise avec leur client, celui-ci doit néanmoins faire l'objet d'une autorisation préalable de l'AWIPH. Certaines ETA travaillent pour leur propre compte, ce qui demande un investissement sur le plan de la commercialisation et implique la gestion de l'entièreté du processus de production.
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CHAPITRE III - Structure de la prime de fin d'année Article 3 Le montant de la prime de fin d'année est variable mais comporte toujours un socle incompressible en-dessous duquel on ne peut descendre afin de garantir le paiement d'une prime de fin d'année minimale. Article 4 Le montant de la prime de fin d'année est lié au nombre de jours de présence effective et assimilés (tels que définis à l'art. Accueil - Les Entreprises de Travail Adapté. 5) au sein de l'entreprise de travail adapté. CHAPITRE IV - Montant de la prime de fin d'année Article 5 Le montant de la prime de fin d'année correspond à 1, 54% du salaire brut relatif aux journées prestées et assimilées de l'intéressé dans la période de référence. Les journées assimilées sont: jours de formations professionnelles et syndicales; jours de missions syndicales; jours de repos compensatoires; jours dits de «petit chômage». Article 6 §1 Le montant de la prime de fin d'année ne pourra en aucun cas être inférieur à 1/3 de la prime annuelle potentielle de l'intéressé. §2 La prime annuelle potentielle correspond à 1, 54% du revenu brut potentiel de l'intéressé.
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Les règles et le financement des allocations aux handicapés, en ce compris les dossiers individuels « du privé » et les règles relatives à l'intervention financière pour la mise au travail de travailleurs handicapés, octroyées aux employeurs occupant des personnes handicapées, restent de la compétence fédérale. Le décret de l'exécutif de la Communauté germanophone du 19 juin 1990 instaure un « Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge » (Office de la Communauté germanophone pour personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale) qui reprend la mission de l'ancien Fonds national, mais également, tous les aspects de l'aide sociale et de l'attribution des allocations aux personnes malades ou handicapées. GLOSSAIRE AWIPH 86 : Agen. Des accords de coopération ont été adoptés entre la Région wallonne et la COCOF ainsi qu'entre la Région wallonne et la Communauté germanophone. Décret du 6 avril 1995 Il modifie la condition d'admission en ETA des personnes handicapées en précisant: « est considérée comme handicapée toute personne mineure ou majeure présentant une limitation importante de ses capacités d'intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés mentales, sensorielles ou physiques, qui engendre la nécessité d'une intervention de la société ».