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A. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l'état des lieux pour les locaux à titre d'habitation sont obligatoires. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que: « l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». L'état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location. Les états des lieux d'entrée et de sortie doivent aussi comporter des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR. Enfin, l'état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s'il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié au bailleur et au locataire. A Valenciennes, un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L'acte, dressé par l'officier ministériel sera incontestable et le coût de l'acte sera donc divisé entre le propriétaire et le locataire.
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Présentation du professionnel Maître Séverine VAN DEN BOS est huissier de justice à Valenciennes (59300). Associée au sein de l'étude VMA & Associés, également appelée SCP VANDENBOS MIXTE ABBAD CHOCHOY et HERBETTE, elle exerce au bureau de Valenciennes. Deux autres bureaux existent à Lille et à Paris. Entourée de ses associés et d'une équipe de collaborateurs efficaces, Me Séverine VAN DEN BOS intervient principalement dans les domaines suivants: Constat d'huissier Me Séverine VAN DEN BOS, ou l'un des clercs assermentés de l'étude, peut intervenir rapidement pour dresser un procès-vorbal de constat. Ce constat d'huissier permet d'obtenir une preuve solide d'un litige ou d'une situation à un moment donné. Cette preuve est exploitable devant le tribunal ou lors d'une procédure amiable. Le coût d'un constat dépend de la situation à laquelle vous êtes confrontés. Vous pouvez demander un devis à Me VAN DEN BOS. Baux commerciaux Me Séverine VAN DEN BOS intervient fréquemment auprès des chefs d'entreprises dans la gestion des baux commerciaux.
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