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Sun, 09 Jun 2024 13:28:37 +0000
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Revenir au sommaire de cette partie Lieu du mariage Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Situation sur le territoire français Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Dossier pour naturalisation par marriage a la. Communauté de vie La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage. Connaissance de la langue française Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

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Les personnes qui, en raison de leur âge, d'un état de santé déficient chronique ou d'un handicap, ne sont pas en mesure de produire ce document seront néanmoins convoqués à un entretien individuel permettant d'évaluer leur niveau de langue. Le résultat de l'enquête et l'avis motivé de la préfecture sont alors transmis au ministère de l'immigration. Ce dernier peut éventuellement procéder à toute enquête complémentaire qu'il estime utile. Décision La décision de l'administration est favorable lorsque le déclarant remplit l'ensemble des conditions exigées. A défaut, une décision motivée de refus d'enregistrement de la déclaration est notifiée à l'intéressé. Lorsque la déclaration est enregistrée, la préfecture du domicile en remet une copie au demandeur. Ce document, qui porte la mention de l'enregistrement, permet ensuite d'établir un certificat de nationalité française. Dossier pour naturalisation par marriage simple. A condition de respecter un certain délai, la nationalité française peut toujours être remise en question après son acquisition via: une contestation de l'enregistrement par le ministère public, notamment en cas de fraude; une opposition du Gouvernement pour indignité ou défaut d'assimilation (en cas de polygamie par exemple).

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Si vous êtes dans le cas d'un refus de naturalisation par mariage, c ela signifie qu'une des conditions prévues par la loi n'a pas été remplie. L'administration a donc refusé votre demande de naturalisation par mariage. Demande de naturalisation par mariage / Naturalisation / Démarches étrangers / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Loire-Atlantique. Vous disposez de la possibilité de contester cette décision de refus par le biais de recours: Vous avez un délai de 2 mois pour rédiger un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de l'autorité ayant rendue la décision. Vous devrez mentionner les raisons pour lesquelles vous demandez un nouvel examen de votre dossier à la suite de ce refus; Si vous n'obtenez aucune réponse dans un délai de 4 mois, vous devez considérer votre recours comme ayant été rejeté. Vous pouvez alors rédiger un recours contentieux (dans un délai de 2 mois) devant le tribunal administratif compétent. Bon à savoir: afin d'augmenter vos chances de succès dans le cadre de ces deux procédures judiciaires, il peut être judicieux d'être accompagné par un avocat. Mise en ligne: 20 mai 2021 Rédacteur: Mélanie WELISARAGE, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et en Management à SKEMA Business School.

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Il faut savoir que le mariage avec un français n'attribue pas automatiquement la nationalité française. En effet, plusieurs conditions doivent être respectées pour obtenir une naturalisation par mariage. On vous explique tout dans cet article. Dossier pour naturalisation par marriage pour. Conditions à respecter pour une naturalisation par mariage Après un délai de 4 ans à compter du mariage, le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration. Cependant, il faut que la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, à la date de la déclaration. Le conjoint français doit également avoir conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si l'étranger ne peut pas justifier une résidence de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage; ou s'il ne peut pas apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.

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La demande de naturalisation par mariage doit être réalisée auprès de l'organisme régional de naturalisation de votre département. Cette procédure coûte 55 euros. Si votre demande est refusée, vous avez six mois suite à la décision pour contester la décision devant le tribunal judiciaire. Si cela n'aboutit pas, sollicitez une autre démarche. Sinon, découvrez également des informations sur le mariage blanc. Des questions? Un avocat vous répond! Étapes à suivre pour une demande de naturalisation par mariage Il y a certaines étapes indispensables à suivre pour réussir la demande de naturalisation par mariage. 1- Constituer votre dossier Une fois les conditions requises remplies, vous pouvez monter votre demande de naturalisation par mariage. Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français / Naturalisation / Etrangers / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône. Pour cela, il convient de réunir quelques documents, à commencer par la fiche de demande d'acquisition de la nationalité française. Vous devez la compléter et signer en double exemplaire. Cette fiche est disponible sur un site dédié. Vous devez aussi fournir votre justificatif d'identité valable ainsi que celui du conjoint français, un certificat de nationalité française, un document récent indiquant votre nom, prénom et adresse, etc. 2- Transmettre votre dossier Quand vous aurez réuni tous les documents nécessaires à votre demande de naturalisation par mariage, il ne vous reste plus qu'à l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Pour le prouver, le demandeur doit signer une attestation sur l'honneur. L'assimilation du postulant à la communauté française. Certes, selon le Code civil lié à la naturalisation, un étranger doit adhérer aux valeurs et aux principes essentiels de la République française. Il doit connaître ses droits et ses devoirs qui découlent de l'obtention de la nationalité. Il doit connaître la culture, la langue, l'histoire et la société française. Comment obtenir la nationalité fran... - Rendez-vous Préfecture. Un récépissé est délivré au demandeur à la fin de l'entretien. Le dossier sera ensuite transféré au ministère en charge de la naturalisation qui a un an pour prendre une décision.

La personne doit également fournir un diplôme (d'un niveau au moins égal au brevet des collèges) ou une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé et justifiant d'un niveau minimum de connaissance de la langue française. Lorsque le dossier est complet, le demandeur reçoit un récépissé daté. Enquête de la préfecture Une enquête est ensuite réalisée par la préfecture. Elle permet: de vérifier l'existence d'une continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage; d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Auparavant, l'enquêteur était également chargé d'évaluer, dans le cadre d'un entretien individuel, le degré de connaissance de la langue française par le déclarant. Depuis le 1er janvier 2012, cet entretien n'a plus lieu, l'étranger justifiant son niveau de langue par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé.

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