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Sat, 06 Jul 2024 16:40:41 +0000
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La nomination effectuée conformément à l'alinéa précédent est soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. Au cas où l'approbation n'aura pas lieu, les délibérations prises et les actes entrepris par le conseil n'en seront pas moins valables. Lorsque le nombre des membres du conseil d'administration devient inférieur au minimum légal, les autres membres doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue du comblement de l'insuffisance du nombre des membres. Statut de société tunisie de. Lorsque le conseil d'administration omet de procéder à la nomination requise ou de convoquer l'assemblée générale, tout actionnaire ou le commissaire aux comptes peuvent demander au juge des référés la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale en vue de procéder aux nominations nécessaires ou de ratifier les nominations prévues à l'alinéa premier du présent article. Article 196 - Sauf disposition contraire des statuts, un salarié de la société peut être nommé membre au conseil d'administration.

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Lorsque le représentant de la personne morale perd sa qualité pour quelque motif que se soit, celle-ci est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. Statuts pour une sarl selon la loi tunisienne par Houissa Fatma. Article 192 (nouveau) Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 - Une personne physique ne peut être simultanément membre du conseil d'administration dans plus de huit sociétés anonymes ayant leur siège social en Tunisie. Toute personne physique qui se trouve en infraction avec le précédent alinéa doit se démettre des mandats postérieurs aux huit premiers dans un délai de trois mois, et restituer les rémunérations perçues sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a participé. L'administrateur de la société anonyme doit, dans un délai d'un mois à compter de sa prise de fonction, aviser le représentant légal de la société de sa désignation au poste de gérant, administrateur, président-directeur général, directeur général ou de membre de directoire ou de conseil de surveillance d'une autre société.

La société communautaire locale pourrait avoir des participations dans une société régionale du même type, dans le cas où leurs activités sont communes et complémentaires. Le capital social de la société communautaire locale est constitué de parts sociales nominatives indivisibles au titre de chaque participant, contribution de l'Etat ou des collectivités locales dans le cadre de l'utilisation des recettes de la réconciliation pénale, la participation en nature de l'Etat et des collectivités locales… Le montant du capital est fixé selon les activités de la société, avec la nécessité de le faire croitre au fur et à mesure du développement de l'activité de la société. Les sociétés régionales communautaires comptent, elles, des membres répartis entre fondateurs et participants. Statut de société tunisie annonce. Ces derniers doivent souscrire au capital.

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