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L'annulation d'une offre d'achat d'un bien immobilier par l'acheteur n'est pas toujours possible. Toutefois, ce dernier conserve, dans tous les cas, un délai de rétractation légal de 10 jours après la signature du compromis de vente. Voici l'essentiel à retenir sur les conditions d'annulation d'une promesse d'achat si vous changez d'avis! @Adobestock Peut-on annuler une offre d'achat? L'offre ou promesse d'achat constitue le premier engagement formel d'un acquéreur potentiel. Ce dernier propose d'acquérir le bien immobilier au prix spécifié. Si le vendeur accepte l'offre, les deux parties sont alors normalement liées et doivent mener la transaction à son terme. En raison de son caractère contraignant, l'offre d'achat est une démarche devant faire l'objet d'une réflexion préalable de la part de l'acheteur. Malgré tout, il peut arriver que l'auteur de l'offre souhaite revenir sur sa proposition et ne plus acquérir le bien. Dans ce cas, les conditions d' annulation de l'offre d'achat par l'acquéreur diffèrent selon le formalisme initialement retenu.

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En visitant notre site, vous acceptez notre politique de confidentialité sur les cookies, le suivi statistique, etc. Accueil Guides Comment annuler une offre d'achat immobilier? Publié le 19 octobre 2021 20 octobre 2021 Un acquéreur intéressé par un bien immobilier peut commencer par soumettre une offre d'achat au vendeur. Ce document indique sa volonté d'acheter le bien en question. Cependant, plusieurs raisons peuvent ensuite le pousser à annuler sa proposition d'achat. Le refus de crédit en est un exemple. Est-il autorisé à se rétracter? Comment faire? 3 outils pour trouver un crédit immobilier au meilleur taux Classement des taux de crédit immobilier Quelle banque choisir quand on souhaite faire un achat immobilier? Choisir le financement d'un achat immobilier peut être difficile. Banques... Quelle offre d'achat peut être annulée et comment? L'offre d'achat, appelée aussi offre de prix ou promesse unilatérale d'achat peut être faite à l'oral ou par écrit. Quel que soit le cas, l'acheteur peut revenir en arrière et annuler sa décision.

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Comment est rédigée l'offre d'achat immobilier? L'offre d'achat est un document qui engage l'acheteur et le vendeur et qui de ce fait, ne doit rien omettre. Elle contient un certain nombre d'informations et de clauses suspensives. Il ne faut surtout pas les oublier. Il est notamment important que figurent: Le délai de rétractation; Le moyen de financement: prêt ou argent disponible; Et le fait qu'en cas de refus dans les délais indiqués, l'offre d'achat est alors annulée de plein droit. Les clauses suspensives: Elles sont primordiales puisque ce sont elles qui permettent d'annuler la vente, si jamais l'acquéreur devait faire face à un imprévu. Comme l'offre d'achat est un acte qui suppose un engagement, il faut faire attention à tous les détails comme le prêt immobilier, le prix de vente, le montant des travaux et l'état du bien. Cela peut en effet influer sur la nature des clauses suspensives. L'acquéreur peut annuler l'offre d'achat d'une autre manière. Il attend la signature du compromis de vente et profite alors du délai de rétractation.

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Et le vendeur ne sera d'ailleurs pas tenu de la prendre en considération. Considérons donc que vous avez donc fait une offre écrite. Si le vendeur fait une contre-proposition, l'offre d'achat initiale devient caduque: vous êtes libéré de votre engagement. Si le vendeur accepte l'offre d'achat, il vous reste une ultime possibilité pour l'annuler: ne pas ratifier le compromis de vente. Que risquez-vous en faisant cela? Rien. Le vendeur préfèrera remettre son bien en vente plutôt que s'engager dans une longue et coûteuse procédure judiciaire pour vous contraindre à signer. C'est pourquoi rien ne vous empêche de faire plusieurs offres d'achat en simultané! Que faire si j'ai déjà signé le compromis? ‍ Au stade du compromis, vous disposez d'une dernière option pour revenir en arrière: le délai de rétractation. La loi vous permet en effet de vous dédire de votre engagement dans les 10 jours calendaires suivant la signature du compromis.

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C'est pour cette raison qu'il faut distinguer précisément ces deux actes. L'offre d'achat est le document par le biais duquel un futur acheteur propose d'acheter le bien au prix qu'il fixe lui-même ou au prix proposé par le vendeur. Il faut savoir qu'à cette étape tant qu'elle n'est pas signée par le vendeur, l'offre d'achat n'engage que l'acquéreur. Si l'offre d'achat est acceptée, il faut alors signer le compromis de vente et celui-ci engage alors les deux parties. C'est pour cette raison que l'acheteur verse entre 5 et 10% du prix de vente, c'est ce qui est appelé la séquestre. À partir de ce moment, le délai de rétractation profite à l'acheteur. À lire également: Quel est le délai de rétractation après la signature du compromis de vente? Les modalités d'annulation de l'offre d'achat par l'acquéreur Si vous avez signé une offre d'achat, mais que vous souhaitez revenir sur cette proposition parce que vous avez finalement craqué sur un autre bien ou parce que vous avez découvert des points rédhibitoires, cela est possible si une condition d'annulation est précisée dans le document.

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Dans ce délai le vendeur dispose de plusieurs choix: Soit, il accepte l'offre au prix proposé par le futur acheteur; Soit, il décide de la refuser parce que le prix ne lui convient pas; Soit, il transmet une contre-proposition à l'acquéreur éventuel, et dans ce cas, c'est lui qui fixe ses conditions. Si le vendeur accepte l'offre de l'acheteur, la vente est alors engagée. Cette offre d'achat est un engagement de votre part auprès du vendeur. C'est-à-dire que vous vous engagez à acheter le bien immobilier au prix proposé. Vous ne pouvez pas en théorie revenir en arrière. Une fois que l'offre d'achat est acceptée, les étapes sont les suivantes: À la suite de l'acceptation, c'est la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. La signature se déroule soit chez votre notaire ou celui qui vous est conseillé, soit à l'agence immobilière. À ce moment-là, le futur propriétaire verse alors un dépôt de garantie et ce contrat contient des mentions obligatoires: Dans le cas de la promesse de vente: le vendeur s'engage à vendre le bien, mais l'acheteur a la possibilité de revenir sur sa décision; Dans le cas d'un compromis de vente: acheteur et vendeur sont engagés dans la conclusion de vente.

Le compromis de vente peut être signé sous seing privé, en présence d'un agent immobilier ou non, ou chez le notaire.

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