Loi De Finance Algerie 2015 2016 - Golf 5 Prix Tunisie Neuf

Sun, 07 Jul 2024 19:47:31 +0000
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La loi de finances complémentaire 2015 (LFC 2015), publiée au Journal officiel no 40, prévoit plusieurs mesures fiscales dans les secteurs commercial et immobilier notamment. L'article 73 de ce texte, qui modifie et complète la LFC 2009, stipule qu'il est institué une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation de biens ou de service. Le montant de cette taxe est fixé à 0, 3% du montant de l'importation pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération de bien ou de marchandise sans que le montant de la taxe ne soit inférieur à 20. 000 DA. Les personnes exemptées de la taxe de domiciliation bancaire au titre des importations des biens d'équipements et matières premières qui ne sont pas destinées à la revente en l'état, sont passibles, lorsque l'engagement qu'ils ont souscrit n'a pas été respecté, d'une amende égale à deux (2) fois la valeur de ces importations. Par ailleurs, il est créé, au titre du code du timbre, le tarif de la taxe des véhicules neufs importés ou acquis localement qui est fixé entre 80.

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Sur les 62 amendements retenus par la commission des finances de l'APN, seuls quatre ont finalement été adoptés en plénière et dépasseront ainsi le stade de projet lorsque le président de la République signera la loi de finances 2015. Point de surprises à l'APN. Comme de coutume, la loi de finances aura été votée sans avoir subi de changements notables. Le texte proposé par le gouvernement avait pourtant fait l'objet de 62 amendements recevables mais c'était compter sans la proportion de la commission des finances à les trouver soit en contradiction avec l'esprit de la loi soit tout simplement inutiles. Au coeur d'une tempête médiatique, l'amendement de l'article 25 aura cristallisé toute l'attention. L'Assemblée populaire nationale aura réussi le pari de faire croire que le prix du timbre fiscal avait été revu à la baisse. En réalité, ce dernier a triplé en passant de 2 000 à 6 000 dinars après que le gouvernement eut proposé de le porter à 10 000 dinars dans un premier temps. Pendant que l'opinion publique était tenue en haleine par de prétendues négociations autour du timbre fiscal, les députés n'ont ni plus ni moins fait une proposition d'amendement devant leur permettre de bénéficier de crédits immobiliers sans intérêt.

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La Loi de finances 2015, signée le 30 décembre dernier par le Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a été publiée au journal officiel no 78. Cette loi de finances prévoit des recettes budgétaires de 4. 684, 6 milliards de DA et des dépenses de 8. 858, 1 milliards de DA, soit un déficit de 4. 173, 3 mds de DA. Le montant de 8. 858, 1 milliards de DA, au titre des dépenses publiques, est en hausse de 15, 7% par rapport à celle de 2014, induites notamment par la forte croissance des dépenses d'équipement (+32, 1%). La hausse des dépenses de l'Etat au titre de l'exercice 2015 s'explique aussi par la croissance des dépenses de fonctionnement (+5, 5%). Les dépenses d'équipement prévoient des autorisations de programme (AP) pour 4. 079, 7 milliards de DA, des crédits de paiement (CP) pour 3. 885, 8 milliards de DA et un programme neuf de 1. 178 milliards de DA. Pour les dépenses de fonctionnement publiques, elles sont estimées à 4. 972, 3 milliards de DA en 2015 contre 4. 714, 5 milliards de DA en 2014 (+5, 5%), évoluant notamment sous l'effet des accroissements des dépenses de rémunérations du personnel des administrations centrales et déconcentrées qui augmentent de 6, 45% par rapport à la LF 2014.

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Le guichet unique facilitera les démarches administratives et attirera les investisseurs étrangers Pour sa part, le professeur d'économie à l'Université de Chlef, Ishak Kherchi, a expliqué à l'APS que le projet de la nouvelle loi relative à l'investissement "contribuera à l'amélioration du climat des affaires et à créer les conditions propices à la libération de l'esprit d'initiative et à la diversification de l'économie nationale dans une vision globale et stable". Selon lui, le développement d'une plateforme numérique pour l'investissement "attirera davantage d'investisseurs locaux et étrangers et augmentera le nombre de dossiers déposés", ce qui permettra un développement "plus rapide" du secteur de l'industrie en Algérie, avec comme répercussion "l'augmentation du taux de croissance des activités industrielles". De même pour les investisseurs locaux, la création de guichets uniques, non centralisés, qui leur sont dédiés "stimulera" les investisseurs locaux et leur fera gagner du temps, des efforts et de l'argent, a-t-il expliqué.

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Taux d'inflation: 4% (contre 3% dans la LF initiale). APS

000 et 130. 000 DA par local à usage d'habitation, professionnel, artisanal ou assimilé, terrain aménagé pour camping et caravanes ou encore à usage industriel et commercial. Par cette LFC, il est institué une taxe annuelle d'habitation prélevée par Sonelgaz sur les quittances, due pour tous les locaux à usage d'habitation ou professionnel, et dont le montant annuel est fixé entre 300 et 1. 200 DA dans l'ensemble des communes et entre 600 et 2. 400 DA dans les communes des wilayas d'Alger, Annaba Constantine et Oran. La LFC 2015 indique aussi que le Trésor public est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification à 100% du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 80. 000 logements en location-vente. Au plan de l'activité artisanale, les ouvrages d'or, d'argent et de platine supportent un droit de garantie fixé par hectogramme à 8. 000 DA pour les ouvrages en or, à 20. 000 DA pour les ouvrages en platine, à 150 DA pour les ouvrages en argent, lit-on encore dans la LFC.

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