Location Carnon Plage Les Pieds Dans L Eau Glacee / 131 13 Du Code Pénal Du
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Règlement intérieur Arrivée après 15:00 Départ avant 11:00 Nombre maximum de vacanciers: 4 Convient aux enfants: de 3 à 17 ans Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés Les événements ne sont pas autorisés Interdit de fumer
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En savoir plus. Payez en toute sécurité sur N'effectuez pas votre paiement en dehors de notre appli ou de notre site Web. Politiques Conditions d'annulation Remboursement à hauteur de 100% du montant payé si vous annulez au moins 30 jours avant l'arrivée. Remboursement à hauteur de 50% du montant payé (moins les frais de service) si vous annulez au moins 14 jours avant l'arrivée. Aucun remboursement si vous annulez moins de 14 jours avant l'arrivée. Les dates limites pour l'annulation sans frais sont définies selon le fuseau horaire de la propriété. VENTE MAISONS PIEDS DANS L'EAU CARNON PLAGE - Côte & Littoral. En savoir plus sur les politiques d'annulation. Si vous avez des séjours à venir, vous pouvez gérer ou annuler vos réservations en accédant à votre compte vacancier. Voir les prochains séjour Remboursement à hauteur de 100% 30 jours avant l'arrivée Remboursement à hauteur de 50% 14 jours avant l'arrivée Arrivée Dommages et frais accessoires Vous pourrez être tenu responsable en cas de dommages causés à la location de vacances durant votre séjour.
Pour passer au menu de la navigation, utilisez les touches contrôle + q. Rechercher une propriété Détails de la réservation Description de la propriété À propos de cette location Appartement 65 m² 2 chambres Couchage: 6 pers. Location carnon plage les pieds dans l eau de. 1 salle de bain 1 salle de bain Espaces Cuisine Terrasse ou patio Salle à manger Chambres et lits Chambre(s): 2 (Couchages: 6) Espaces Équipements Enfants bienvenus Chauffage Télévision Localisation Carnon-Plage, Mauguio, Hérault (département), France L'emplacement précis sera disponible après la réservation Hôte: HIRT Poser une question Annonceur depuis 2015 HIRT est un hôte Premium Ces hôtes proposent une excellente expérience vacancier. Langues: anglais, français, espagnol Cet hébergement est géré par un particulier et n'est pas lié à son commerce, son entreprise ou sa profession. Il ne sera pas soumis au droit des consommateurs de l'UE applicable aux hôtes professionnels. Votre réservation sera couverte par la politique d'annulation de l'hôte et notre Garantie Réservation en toute Confiance.
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Actions sur le document Article 131-13 Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant: 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 131-13 Entrée en vigueur 2005-04-01 Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant: 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
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Il désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande. Nota: Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours. Citée par: Article 131-13
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Article 131-13 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 131-31 Entrée en vigueur 1994-03-01 La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.