Théière Art Déco / Code De Recouvrement Des Créances Publiques - Encyclopédie Wikimonde

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À l'échelle mondiale, c'est en Suède (note de 30), en Allemagne (30) et en Irlande (31) que le recouvrement des créances impayées est le moins complexe. De leur côté, la France et l'Espagne figurent parmi les 12 pays où le recouvrement est le moins complexe, avec une note de 36 et 37 respectivement. «En matière de complexité du recouvrement, le Moyen-Orient est le parfait opposé de l'Europe occidentale. L'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis obtiennent ainsi les moins bons scores, avec respectivement 94 et 81. La situation est également compliquée en Asie-Pacifique, qui compte pas moins de 4 représentants parmi les 10 plus mauvais élèves dont la Chine», conclut Euler Hermes.

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Chapitre V: Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs Chapitre VI: Des suretés et privilèges Chapitre VII: Des réclamations Chapitre VIII: De la remise de la majoration de retard et des frais de recouvrement, De la prescription Chapitre IX: De la responsabilité en matière de recouvrement des créances publiques Chapitre X: Du droit de communication Titre III: Dispositions particulières Chapitre I: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice. Titre IV: Dispositions diverses, transitoires et finales. Chapitre I: Dispositions diverses Chapitre II: Dispositions transitoires. Chapitre III: Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celle de la loi formant code de recouvrement Chapitre IV: Dispositions finales. Dispositions de la loi La loi n° 15-97 a institué le recouvrement forcé des créances de l'État. Notes et références Voir aussi Articles connexes Liens externes Saisies de comptes bancaires: l'État serre la vis, La Vie éco, 20/04/2009 Dernière mise à jour de cette page le 28/06/2016.

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La saisie immobilière, par définition, est la procédure consentant à l'application légale d'une vente forcée d'un bien immobilier, sans l'autorisation de son propriétaire, dans le but de rembourser des créanciers. Elle implique une procédure judiciaire et donc le recours à un avocat et à un huissier. Contrairement à certaines saisies, celle que l'on nomme immobilière doit obligatoirement s'accompagner d'un titre exécutoire prouvant l'existence d'une créance. Mais il faut noter que les comptables chargés du recouvrement n'ont pas qualité pour procéder eux-mêmes à la saisie et à la vente immobilière (qui doivent être effectuées par les agents de notifications et d'exécutions judiciaires). Ils doivent néanmoins veiller à ce que la procédure se déroule dans les formes et délais prescrits par la loi. Aux termes de l'article 67* du code de recouvrement des créances publiques au Maroc, la saisie et la vente des biens immeubles ne peuvent être pratiquées qu'en cas d'insuffisance des biens meubles du redevable.

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Ce dernier explique que « les services publics communaux de distribution d'eau potable et des services d'assainissement liquide relèvent des compétences propres et de la responsabilité des communes, sur le fondement de la loi organique n° 113-14 promulguée par le dahir n°1-15-85 du 7 juillet 2015 relative aux communes, notamment son articles 83 qui édicte que « la commune crée et gère les services et équipements publics nécessaires à l'offre des services de proximité dans les domaines suivants: la distribution de l'eau et de l'électricité (…), l'assainissement liquide ». C'est dans ce contexte légal que les interventions de l'ONEE se déploient dans le domaine de la distribution de l'eau potable et des services de l'assainissement liquide depuis la fin des années soixante à nos jours ». 1, 1 MMDH de dette Dans le second document publié par l'ONEE, les missions du consultant recherché sont également détaillées, tout comme l'historique complexe de la dette dont les origines remontent à quelques décennies en arrière, lorsque « l'Office assurait la fourniture de l'eau potable et de l'électricité aux ex-régies RAD et RDE, avant leur dissolution intervenue suite à la dévolution des services publics de distribution de l'électricité, de l'eau potable et de l'assainissement liquide, à des concessionnaires privés ».

Date: février 05, 2018 411Vues La Trésorerie générale du Royaume (TGR) a annoncé jeudi un ensemble de mesures d'encouragement pour le paiement des créances publiques au profit des contribuables, telles que introduites par la loi n°82-17 et la loi de Finances pour l'année 2018. Ainsi, les redevables de créances émises avant le 1er janvier 2016 bénéficient de l'annulation des pénalités, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement, à condition de payer spontanément l'intégralité du principal de ces créances avant le 1er janvier 2019, précise la TGR dans un communiqué. Sont concernés par ces mesures les impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes, les impôts et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux abrogés ou insérés dans ledit code, les autres natures de créances recouvrées au profit de l'Etat autres que fiscales et douanières, ajoute la même source.