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Bien noter que le contrat de sous-location ne peut en aucun cas prévoir plus de droits que le bail principal, et que les obligations sont identiques. Attention, il ne s'agit en aucun cas d'un hébergement à titre gratuit, surtout lorsque cela concerne des membres de la famille, et le locataire en place peut recevoir des invités s'il le souhaite. La jurisprudence souligne également le fait qu'en son absence ou non, le locataire a le droit de prêter son logement, même si la durée est assez longue. Le législateur a tenu à éviter la spéculation en inte rdisant au locataire principal de fixer un loyer de sous-location d'un montant plus élevé que le loyer du bail principal. Le cabinet SCHAEFFER peut toutefois vous aider à retirer un bénéfice de cette activité, sous une autre forme. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir davantage.
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On entend souvent dire que la sous-location est illégale. Mais qu'en est-il vraiment? Pour les baux signés avant le 27 mars 2014 et si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement: librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur, avec l'accord du bailleur si une clause le prévoit. Le prix du loyer de sous-location est libre. La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal). Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation. Il en va différemment des baux signés après le 27 mars 2014. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que la sous-location soit légale: Le bailleur doit donner son accord écrit, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
Contrat de sous-location Entre les soussignés: [Monsieur/Madame] [Nom & Prénom] Résidant au [adresse] Né(e) le [date] à [Ville] Ci-après désigné « le Locataire en titre » Et: Ci-après, désigné « le Sous-locataire » Il est d'abord rappelé ce qui suit: Le Locataire en titre est locataire d'un logement situé au [adresse du logement] contenant le local qui est loué au Sous-locataire. Ce logement appartient à [Madame/Monsieur] [Nom, Prénom et adresse du propriétaire du logement] qui a accepté de le louer au Locataire en titre le [date à laquelle le contrat de bail liant le locataire principal et son bailleur a été signé]. Le [date], [Madame/Monsieur] [Nom, Prénom du propriétaire du logement] a autorisé par écrit le Locataire en titre à sous-louer au Sous-locataire le local concerné par le présent contrat. Une copie de cette autorisation écrite est jointe en annexe au présent document. Il a été arrêté et convenu ce qui suit: Titre premier: désignation des locaux loués titre donne en location au Sous-locataire qui accepte le [nature du local loué, superficie et situation dans l'immeuble].
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