Fonction Publique : Le Sénat Adopte La Fusion Des Instances De Dialogue Social | Public Senat
La loi n°2019-828 du 6 août de transformation de la fonction publique concernant la fonction publique territoriale et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ont fait évoluer les compétences de ces comités. Les comités sociaux territoriaux (CST) vont naître de la fusion entre les Comités Techniques (CT) et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ainsi, un CST est créé: - dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, - auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Réforme fonction publique : la fusion CT et CHSCT – Force Ouvrière Montpellier Métropole. De la même manière que ses prédécesseurs, ce comité comprend des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel. Il sera alors saisi sur les orientations stratégiques, sur les politiques de ressources humaines et sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, compétences transversales qui servira de support au débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines en termes d'avancement de grade et de promotion interne.
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Donnent lieu également à un avis du CT: La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel), Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, La fixation du taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon spécial (ratios promus/promouvables), Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels. Le Comité technique reçoit communication de rapports: sur l'état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d'accès à la formation des agents contractuels…, sur l'état des agents mis à disposition, sur le déroulement des contrats d'apprentissage, sur la création d'emplois permanents à temps non complets, sur l'emploi des travailleurs handicapés, sur l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. La saisine du Comité technique est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l'autorité territoriale.
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Il fixe la composition des CST, les modalités de désignation de leurs membres ainsi que leurs compétences et les règles de fonctionnement. Les élections professionelles 2022 | Centre de Gestion du Finistère - CDG29. L'essentiel de la réforme entrera en application après les prochaines élections professionnelles prévues fin 2022. Ce décret complète celui publié le 9 décembre qui restreint fortement les compétences des CAP (commissions administratives paritaires). Les décisions individuelles concernant la carrière des agents seront à partir de 2021 définies par les lignes directrices de gestion définies par chaque collectivité.
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Depuis le 1 er janvier 2018, l'ensemble des instances représentatives du personnel du secteur privé (DP, Comité d'entreprise et CHSCT) sont fusionnées dans une instance unique: le Comité social économique (CSE). Fusion chsct et ct fonction publique. Cette fusion résulte des cinq ordonnances dites « Macron », signées par le président de la République le 22 septembre 2017, qui sont désormais en vigueur et modifient plusieurs dispositions du Code du travail. Pour le secteur public, un chantier qui porte sur la simplification du dialogue social, est lancé depuis début avril 2018. Le nombre d'instances représentatives et le nombre de représentants du personnel qui y siègent doivent être réduits dans le secteur public L'un des objectifs annoncés de la réforme relative à la simplification du dialogue social est de réduire le nombre d'instances représentatives et le nombre de représentants du personnel qui y siègent. Ainsi depuis mai 2018, le gouvernement envisage pour le secteur public de mettre fin à la séparation entre les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène de sécurité et de conditions de travail (CHSCT).
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NVO 8 juillet 2017 | Mise à jour le 28 juillet 2017 Le Cercle de réflexion Maurice Cohen consacré aux comités d'entreprises et aux institutions représentatives du personnel, a présenté son analyse et ses propositions relatives au projet de fusion du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel en une instance unique de représentation. Nouvelle chance pour le dialogue social ou opération de communication visant à dissimuler un affaiblissement de la représentation du personnel? La question de la fusion annoncée des comités d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel, dans le cadre des ordonnances portant réforme du code du travail intéresse et inquiète. Fusion chsct et ct.org. C'est ce qu'ont pu constater les animateurs du Cercle Maurice Cohen, cercle de réflexion ( think-tank) consacré aux comités d'entreprises et aux institutions représentatives du personnel, le 20 juillet 2017 à l'occasion de la conférence de presse qu'ils ont organisée à Paris. Les différents intervenants ont développé leur argumentation en quatre points.
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La réforme des IRP repose sur des raisonnements simplistes et des idées fausses Laurent Milet, président du Cercle Maurice Cohen, a souligné qu' « avant la fin septembre, sans débat parlementaire et sous couvert d'une volonté de « renforcer le dialogue social », se cache une grande réforme de structure qui vise en réalité à réduire les pouvoirs des institutions représentatives du personnel et changer la nature du comité d'entreprise. Le tout pour accompagner la libéralisation du marché du travail. Pour atteindre cet objectif, poursuit-il, et convaincre l'opinion, le gouvernement adopte une communication reposant sur des raisonnements simplistes et des idées fausses «. La réforme des comités techniques et des CHSCT | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Il a ainsi critiqué les déclarations de la ministre du travail selon laquelle la présence de quatre instances représentatives différentes dans l'entreprise obligerait l'employeur à répéter quatre fois la même chose aux représentants du personnel et empêcherait les élus d'avoir une vision d' est complètement faux car il s'agit de trois modes d'expression distincts: la réclamation pour les délégués du personnel, la consultation pour le CE et le CHSCT, et la revendication et la négociation pour les délégués syndicaux (DS).
Il participe également à l'analyse et à la prévention des risques professionnels. Philippine Arnal-Roux *Enquête présentée en juin 2018 par l'Association pour le développement des ressources humaines des établissements sanitaires et sociaux (Adrhess) auprès de 151 directeurs des ressources humaines (DRH) hospitaliers. *CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FP