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La matière fiscale est complexe et évolutive, les contribuables ont souvent besoin d? assistance pour y faire face. Chacun, tôt ou... Lire la suite Site: Thèmes liés: l acte d avocat / prix consultation avocat fiscaliste / avocat fiscaliste gratuit / contentieux fiscal avocat / avocat droit fiscal

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Quelles sont les domaines d'application de l'acte d'avocat? L'acte d'avocat couvre l'ensemble des domaines du droit et peut s'adresser aussi aux clients particuliers, professionnels ou acteurs publics. Qu'il soit synallagmatique, unilatéral ou collectif, l'acte d'avocat ne se limite pas à un acte « créateur de droits mais peut également concerner des actes recognitifs (reconnaissance de dettes, reconnaissances de dons manuels), lesquels ne modifient pas la situation juridique mais en facilite la preuve ou la mise en œuvre. Avocats modedemploi fr meaning. Ainsi, il peut notamment être utilisé en droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail, convention relative de divorce…), droit social (contrats de travail, transactions entre salarié et employeur…), droit commercial (rédaction des statuts d'une société, cession de parts sociales ou d'actions…). Place à l'acte d'avocat 100% électronique, 100% dématérialisé! En 2014, la Commission Intranet & Nouvelles Technologies a proposé la mise en place de d'une solution globale de dématérialisation des actes d'avocat.

Être assisté d'un avocat est alors vraiment indispensable pour réfléchir objectivement et bénéficier du soutien d'un professionnel expérimenté. Pour être à jour des derniers textes législatifs, il est conseillé de consulter la section dédiée au conseil de prud'hommes sur le site

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Droit du travail et de la sécurité sociale Publié le 04/05/2022 Intéressement: mode d'emploi L'intéressement: mode d'emploi L'intéressement, c'est quoi? C'est une prime dont le montant est aléatoire, qui est versée en fonction de la réalisation d'objectif financiers ou extra-financiers. Pourquoi mettre en place l'intéressement dans son entreprise? Pour associer les salariés aux résultats de l'entreprise Pour booster la motivation des salariés Puis-je le mettre en place dans mon entreprise? Oui, si vous avez rempli vos obligations en matière de représentation du personnel. Donc: Si vous avez mis en place un CSE A défaut, si vous n'avez pu le mettre en place et avez donc dressé un PV de carence. Avocats-modedemploi.fr | avocats-modedemploi.fr - Avocats : Mode d'emploi.. Comment mettre en place l'intéressement? Soit par accord collectif, soit par décision unilatérale pour les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical si aucun accord d'intéressement n'a été conclu depuis au moins 5 ans. Quels sont les avantages de l'intéressement? Pour le salarié: la prime est exonérée de cotisations salariales et exonéré d'impôt sur le revenu si elle est placée sur un plan d'épargne salariale.

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