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Le règlement d'une facture ne se fait pas nécessairement au moment de la livraison ou de l'accomplissement de la prestation. Dans le cas où la dépense ou le produit concerne l'exercice que vous êtes en train de clôturer, vous devez les prendre en compte même si le paiement n'a pas encore eu lieu. Comptabiliser les charges à payer Comptabiliser les factures non reçues Lors de la clôture des comptes, vous devez recenser les biens qui vous ont été livrés ou les prestations qui ont exécutées mais pour lesquels vous n'avez pas encore été facturé. Vous ferez cela grâce aux bons de commande que vous aurez pris soin de conserver. Les factures à payer s'enregistrent ainsi: débit du compte de charge correspondant à la nature de la dépense (montant hors taxe); débit du compte 44586. TVA sur factures non parvenues (TVA); crédit du compte 408. Fournisseurs - Factures non parvenues (montant TTC). Au début de l'exercice suivant, vous devrez contrepasser l'écriture, puis enregistrer la charge, lorsque vous aurez enfin reçu la facture.

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Question en attente de réponse Thème Vos consos / Vos factures Bonjour, Mon prélèvement a été refusé en début de mois, j'ai donc eu un impayé que j'ai réglé le 12 août après des messages qui m'ont avertis pour le refus. Cependant, ma ligne a été coupée et elle n'est toujours pas rétablie alors que j'ai déjà réglé, je ne comprend pas. Je reçois des messages disant que je n'ai pas payé alors que si, par carte bancaire sur le site de la poste. J'aimerai être rappelé par un conseiller, et avoir ma ligne rétablie au plus vite. Les réponses Alexis 1601 / 2000 jetons Niveau 2 Equipe La Poste Mobile Bonjour Béatrice, Si je comprends bien, suite au rejet du prélèvement de votre facture, vous l'avez réglé par CB, cependant votre ligne reste indisponible. Vous souhaitez que l'on regarde cela ensemble. Est-ce bien cela? Alexis

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La meilleure solution reste encore d' établir des devis avec paiement d'un acompte! Il existe de nombreuses solutions pour réaliser des devis en ligne, très simplement et rapidement. Entrepreneur en phase de création, équipez-vous immédiatement des outils qui vous facilitent la vie et vous évitent des soucis. C'est sans aucun doute le meilleur moyen d'éviter toute contestation de facture! 💪 Théophile Rousseau Content manager junior Article mis à jour le 25 mars 2022

Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées (art. 98 du CMP). A compter du jour qui suit l'expiration du délai, et jusqu'à la date de mise en paiement, les entreprises ont droit automatiquement, et sans autre formalité, à des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires sont d'ordre public: l'entreprise ne peut donc y renoncer et l'administration a l'obligation de les payer. Leur paiement ne peut toutefois être effectué que si celui-ci est réclamé. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne majoré de 7 points (décret n°2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise e oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics).