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Compétences législative et juridictionnelle Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. Toute contestation relative à leur existence, leur validité et leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Lisieux (14). Objet deco montagne http. Read more
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En cas de retrait d'un objet avant la vente par un déposant et après la parution du catalogue ou, en cas de modification du prix de réserve rendant impossible la mise en vente immédiate de l'objet, le vendeur sera tenu de verser à TRADART DEAUVILLE à titre de dédommagement les honoraires acheteurs et vendeurs calculés sur la base de l'estimation médiane indiquée au catalogue. La remise de l'objet retiré de la vente sera suspendue au règlement desdits honoraires. Déco occasion - Achat vente de tous produits d’occasion sur Troc.com. En l'absence de règlement, l'objet sera à nouveau présenté à la vente selon les termes de la réquisition de vente initiale. La vente Les enchérisseurs sont invités à se faire connaître auprès de TRADART DEAUVILLE avant la vente afin de permettre l'enregistrement de leurs données personnelles. Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite participer sans être présent peut passer un ordre d'achat ou enchérir par téléphone. TRADART DEAUVILLE se chargera gracieusement des enchères téléphoniques et des ordres d'achat.
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Les acquéreurs paieront en sus de l'adjudication, par lot, les frais et taxes suivantes: - Lots en provenance de la CEE: 26. 004%TTC TVA au taux en vigueur (20%, 10% pour les livres). - Lots en provenance hors CEE (indiqués par *): aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d'ajouter la TVA à l'import, soit 10% du prix d'adjudication, et 20% pour les bijoux. Objet deco montagne noire. Les TVA sur commissions et TVA à l'import peuvent être rétrocédées à l'adjudicataire sur présentation des justificatifs d'exportation hors CEE. Un adjudicataire CEE justifiant d'un n° de TVA intracommunautaire sera dispensé d'acquitter la TVA sur les commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d'obtenir une licence d'exportation. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants: - Espèces: jusqu'à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français et jusqu'à 15 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d'identité.
Demeures du Perche et de Normandie vous dévoile cette propriété de charme du XIXème siècle à vendre située en hameau et restaurée avec soins. En position dominante, l'ensemble offre de très belles vues sur les collines du Perche dans un environnement calme et sans nuisances. La maison principale, d'environ 150 m², propose au rez-de-chaussée une belle pièce de vie lumineuse et ouverte sur une grande cuisine, une chambre, un dégagement et une salle-de-bains avec toilettes. Indépendante de la cuisine, une buanderie. A l'étage, un grand espace ouvert et facilement modulable est aujourd'hui organisé autour d'une chambre, d'une salle d'eau, d'un salon et de toilettes. Une troisième chambre est très facilement aménageable en remplacement de l'actuel salon. Indépendance et positionnée en équerre de la longère, une dépendance organisée au rez-de-chaussée avec un grand garage de 42 m² et une entrée. Maison charme perche - Trovit. A l'étage, un volume de 52 m² pouvant aisément laisser place à deux chambres et une salle-de-bains.
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Au cœur d'un charmant village du Perche et proche des commerces et commodités, cette belle Demeure XVIIIème, ancienne étude notariale, alliant confort et authenticité, présente une surface habitable de 220 m² environ, comprenant: Au rez de chaussée: Entrée et dégagement avec vestiaire et départ d'escalier vers l'étage, lumineux salon parqueté avec cheminée, ouvrant sur la salle à manger avec cheminée et carrelage à l'italienne, cuisine aménagée ouvrant sur le jardin, bureau, chambre avec salle d'eau, wc. A l'étage: 4 grandes chambres dont une avec salle d'eau privative, salle de bains (à terminer), dressing. Vaste grenier au-dessus. Jardin, entièrement clos, agréablement paysager et arboré. Maison à vendre perche charme.com. Belle dépendance en pierre à usage de garage et bucher. Grenier au-dessus. Cave. Retour à la liste Référence 61074 Caractéristiques Diagnostiques Energie: DPE D GES B VENDU
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