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40m Force arrachement: 1 200 kg Livrée avec un godet de 30 cm Poids à vide: 317 kg Frais de port nous consulter

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Le CNB a, en outre, considéré, à la fin de son avis déontologique du 18 mai 2015 (2), que le droit n'est " pas assimilable à une banale activité de prestation de service ". B - Une révolution pour l'e-réputation des avocats 1 - L'apport de l'arrêt du 11 mai 2017 La cour d'appel de Paris s'était fondée sur l'article 10. Les avocats doivent-ils être notés ? mon-avocat.fr – DOCaufutur. 2 du RIN ( N° Lexbase: L4063IP8) pour estimer que toute mention comparative entre avocats était interdite. Cette interdiction avait été étendue à la notation des avocats comme étant contraire aux principes de délicatesse, de modération et de courtoisie. La Cour de cassation a cassé cet arrêt et a apporté une interprétation différente sur l'application des règles déontologiques. L'article 15, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 dispose: " la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.

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Tout sera noté: l'hôtel, le restaurant, l'école, le médecin… l'avocat » (1). La notation semble donc s'imposer aux avocats comme un phénomène durable dans le mode de consommation des services du droit. La prestation juridique de l'avocat va devenir un objet de consommation comme un autre, et, les avocats seront donc eux aussi contraints de passer par les fourches caudines des avis de leurs clients. Ces clients, leurs clients, viendront se faire juges à leur tour, du traitement de leur dossier. Ils cliqueront sur un pouce levé ou attribueront à leur avocat, un nombre d'étoiles dorées, manifestant leur degré de satisfaction. Il sera fonction de leur expérience ressentie à l'occasion de la prestation exécutée et de son résultat. D'un simple clic, le consommateurs et client pourra se faire juge de son avocat, de son homme de loi … Ce seront des outils d'aide à la décision. Notation des avocats pdf. Que le consommateur se fasse une idée de la gamme de service qu'il pourrait trouver dans un hôtel ou un restaurant, pour le guider dans son choix.

La Cour de cassation ouvre ainsi la voie aux activités de comparaison et de notation d'une profession règlementée: la profession d'avocat. 3. Notation des avocats d. Quels impacts? L'on comprend de la décision de la Cour de cassation que – même si les parties sont renvoyées devant la Cour d'appel – l'activité de comparaison et de notation d'avocats est parfaitement licite sous réserve que les modalités de cette comparaison assurent une information loyale, claire et transparente. À l'instar des comparateurs de services bancaires ou assuranciels, les tiers ont donc la possibilité d'établir une notation et un comparatif des acteurs d'une profession réglementée. Ces réserves émises par la Cour de cassation rappellent les obligations imposées par le décret n°2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites de comparateurs en ligne.