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Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Commission ou les commissaires agissant en leur qualité officielle. Les dispositions de l'article 33 du Code de procédure civile ne s'appliquent pas à la Commission. 2.
Article 834 Code Procédure Civile
L-6 - Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement Texte complet Date d'entrée en vigueur 16. (Abrogé). 1978, c. 36, a. 16; 1979, c. 37, a. 43; 1993, c. 39, a. 49. 16. Aucun des recours extraordinaires prévus par les articles 834 à 850 du Code de procédure civile ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Régie, les membres ou contre une personne à qui la Régie a délégué des pouvoirs, agissant en leur qualité officielle. Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler sommairement un bref et une ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l'encontre de l'alinéa précédent. 43. 16. Deux juges de la Cour d'appel peuvent, sur requête, annuler sommairement un bref et une ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l'encontre de l'alinéa précédent.
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Le tribunal évalue cette propriété, sur la base d'un rapport d'expertise, à 739 000 €, tandis que l'héritier l'estimait à 309 149, 20 €. Ne pouvant payer la soulte correspondant à la différence entre la valeur de la propriété viticole et ses droits dans la succession, l'héritier demandeur interjette appel du jugement. Devant la cour d'appel de Bordeaux, l'héritier renonce à sa demande d'attribution et demande la licitation des biens. La cour d'appel fait droit à ces différentes prétentions, estimant que l'héritier appelant était libre de renoncer à sa demande d'attribution préférentielle de la propriété viticole. Mécontents, certains des cohéritiers se pourvoient en cassation. Les demandeurs au pourvoi invoquent la violation de la loi par la cour d'appel et en particulier de l'article 834 du code civil. Le second alinéa de ce texte pose, en effet, les conditions d'une renonciation à l'attribution préférentielle d'un bien. Selon ce texte, « jusqu'[au jour du partage définitif], [le bénéficiaire de l'attribution préférentielle] ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ».
Pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2019, l'héritier demandant à bénéficier d'une attribution préférentielle peut y renoncer sans avoir à respecter les conditions de l'article 834 du code civil tant que la décision ayant accueilli sa demande n'est pas passée en force de chose jugée. Lorsque la valeur retenue d'une propriété viticole est bien supérieure à celle prévue par l'héritier demandant à bénéficier de l'attribution préférentielle, ce dernier peut vouloir renoncer à sa demande faute de pouvoir payer la soulte correspondante. Le peut-il en cause d'appel frappant le jugement ayant statué favorablement à cette demande d'attribution nonobstant les conditions de renonciation prévues par l'article 834 du code civil qui ne prévoit que l'hypothèse d'une augmentation de la valeur entre la date d'attribution et le jour du partage? C'est à cette question que devait répondre la Cour de cassation dans sa décision du 29 mai 2019. En l'espèce, le tribunal de grande instance fait droit à la demande d'attribution préférentielle de l'héritier fondée sur l'article 831 du code civil après avoir constaté l'accord de tous les héritiers.
La suite du Topo.......... Depuis le refuge Jean-Arlaud (2571m), prendre à gauche un sentier montant à un couloir (Ouest-N. O).. Derrière nous le refuge Jean-Arlaud ou appelé aussi refuge du Portillon (2571m).. Les cairns nous conduisent à un petit barrage... Dirigez-vous ensuite vers le Nord-Ouest en suivant les cairns... Nous quittons un chemin rocheux pour franchir plusieurs ressauts vers l'Ouest.... Panorama vers la plaine.. La partie finale sur une sente bien marquée ne présente aucune difficulté.. Vue magnifique depuis ce petit col (2860m).. Pour le panorama, il est préférable de monter sur le petit promontoire de droite, voir le Panorama ci-dessous: Panorama vers la plaine en direction du Pic d'Espingo.. Le Pic des Gourgs Blancs (3129m) à gauche, le pic des Spijeoles à droite et au milieu le pic Gourdon (3034m) que nous allons faire en suivant... La courte montée au sommet de la Tusse de Montarqué (2889m).. 1h depuis le refuge, nous avons mis 50 minutes pour y arriver. Vaste sommet rocailleux et plat en plein milieu d'un cirque entouré de sommets prestigieux..
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Descente ensuite au Pic Camboué (3043m) et au Pic Saint Saud (3003m). Petite pause déjeuner au port de Pouchergues supérieur (ou Gias), nous y laissons les sacs pour monter rapidement aux 3 Pics de Clarabide et au Pic de Gias (3011m). Retour au col des Gourgs Blancs où nous poursuivons l'arête jusqu'au Pic Gourdon (ou Pic Noir, 3034m). La descente coté Spijeoles n'est pas agréable, nous passons en corde tendue. Redescente dans la vallée à la frontale, un peu fatigués 🙂 Résumé des sommets: Samedi 1er novembre Pic des Spijeoles par l'arête sud-est AD+ (3065m) Pointe Belloc sud (3007m) Pointe Belloc centrale (3006m) Pic Belloc (3008m) Dimanche 2 novembre Pic Jean Arlaud ou Pic du Port d'Oô par la face Est PD (3065m) Pic des Gourgs Blancs (3129m) Tour Armengaud (3114m) Pointe Lourde Rocheblave (3104m) Pic Camboué (3043m) Pic Saint-Saud (3003m) Pic de Clarabide Oriental (3012m) Pic de Clarabide Central ou Pic Poucherques (3020m) Pic de Clarabide Occidental (3007m) Pic de Gias (3011m) Pic Gourdon (3034m)
Sans compter le beau week-end prévu. Vu le projet d'Ouzpak, c'est plutôt en toute fin de saison l'état de la montée à la brèche entre Gourgs Blancs et Pic du port d'Oô qui poserait souci. Flo64 Inscription: 09 Juin 2008 18:17 Messages: 1290 Localisation: Banheras en Bigorrà Salut, Excellent choix pour le Gourgs blancs. C'est un beau 3000. J'avais fais une boucle similaire en partant de la Soula en gravissant le Gourdon la première journée puis en dormant au sommet de la Tusse de Montarqué. Le lendemain nous étions passé par le Port d'Oo le lac de Gias puis le Port de Gias les Gourgs Blancs, Retour au port de Gias, Les Clarabides et descente vers le lac de Pouchergues puis la Soula. Quelques photos de ce circuit sur mon blog:... Quant à la neige il faut regarder les webcams des refuges aragonais et elle a pas mal fondu. l'iso 0 va fortement remonter ce qui va accentuer la fonte surtout versant sud. Bonne sortie Le Meur Inscription: 25 Déc 2010 14:02 Messages: 377 Localisation: Gers ouzpak a écrit: Mais je m'interroge sur le sens de la boucle?