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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté que la pension de réversion ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant. L'idée est d'exclure du bénéfice de la réversion le second conjoint survivant de l'époux décédé sauf en cas de mariage putatif. Le texte du présent décret vient poser les clés de répartition de la pension de réversion dans ce cas. La pension de réversion est « un droit propre indirect permettant au conjoint survivant de percevoir, au décès de son époux, une fraction de la pension dont il était titulaire » (P. Murat [dir. ], Droit de la famille, Dalloz action 2020/21, 8 e éd., n° 411. 101). Cette pension est considérée comme « une des conséquences de la solidarité financière entre les époux qui ont contribué conjointement à l'entretien du ménage et ont permis, par leur activité complémentaire, la constitution des droits à la retraite » (rép. min. n° 28358, JO Sénat Q. 15 févr. Droit de la famille dalloz 2. 1979, p. 282). Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs souligné que la pension de réversion « a pour objet de compenser la perte de revenus que le conjoint survivant subit du fait du décès de son époux » (Cons.

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En matière de divorce, je vous invite, pour un exemple de calcul, à vous reporter au numéro de mars de l' AJ famille. Lire la suite… Au Journal officiel du 15 mars 2016: loi relative à la protection de l'enfant La proposition de loi de Michelle Meunier et Muguette Dini relative à la protection de l'enfant aura finalement connu un sort meilleur à celui de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant qui n'a pas évolué d'un pouce depuis son adoption à l'Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014 (v. notre brève du 8 juill. Livre : 2010-2020 : une décennie de mutations du droit de la famille - Dalloz. 2014). Pour la protection de l'enfant, les travaux parlementaires auront été jusqu'au bout et la loi n° 2016-297 est publiée au Journal officiel du 15 mars 2016. Elle s'inspire de nombreux rapports, dont le rapport d'information de Mmes Meunier et Dini sur leur évaluation de l'application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (juin 2014; v. notre brève du 11 juill. 2014), le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des services judiciaires dans le cadre de la modernisation de l'action publique (juillet 2014) et le rapport relatif à la gouvernance de la protection de l'enfance de Mme Adeline Gouttenoire (avril 2014; v. notre brève du 29 avr.

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Le rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, à l'origine de cette proposition de loi, et remis à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2020, avance le chiffre de 3 000 à 4 000 femmes concernées. Mais, au-delà de l'importance de ce chiffre, les raisons de cet allongement relèvent du contexte dans lequel l'interruption volontaire de grossesse est mise en œuvre aujourd'hui en France, comme l'exposent tant le rapport précité que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

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L'objectif recherché dans cet ouvrage est double. Répondre, d'une part, aux attentes des étudiants qui ont besoin tout à la fois de concrétiser leurs connaissances théoriques et d'acquérir un début d'aptitudes professionnelles (étudiants en M1, M2 ou candidats à l'examen d'entrée au CRFPA ou au concours de l'ENM). Permettre, d'autre part, aux professionnels qui n'osent pas toujours se lancer dans une matière réputée ardue et en pleine mutation de l'aborder sous un angle pratique et dynamique. Civil - Famille - Personne | Dalloz Actualité. Lire la suite… Coopération renforcée pour les régimes patrimoniaux Le 2 mars dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, mariés ou engagés dans un partenariat enregistré ( COM(2016) 108 final, disponible uniquement en anglais). Cette proposition fait suite aux propositions de règlement en ces domaines ( v. notre brève du 17 mars 2011) qui n'ont pu aboutir, du fait notamment de l'opposition de la Pologne et de la Hongrie.

La mesure principale consistait en un allongement du délai propre à cette forme d'interruption de grossesse: l'article 10-4 I de l'arrêté autorisait sa mise en œuvre hors établissement de santé jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse. Suivant la recommandation de la Haute Autorité de santé publiée dans un avis du 12 avril 2021, la loi uniformise le délai pour pratiquer l'IVG médicamenteuse à sept semaines, qu'elle se réalise dans ou hors un établissement de santé, toujours dans un souci de faciliter l'accès à l'IVG. Évolution de la pratique de l'IVG médicamenteuse La pratique même de cette forme d'IVG médicamenteuse hors établissement de santé évolue, pérennisant là encore des mesures prises dans le cadre de la covid-19. L'article L. 2212-2 prévoit désormais que l'interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée « dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance ». Droit de la famille 2022 - BWG Associés - Paillard 9782901626367 | Lgdj.fr. C'est ainsi que la prise du médicament, qui ne pouvait auparavant se faire qu'en présence d'un médecin ou d'une sage-femme, peut se réaliser à domicile dans le cadre d'une téléconsultation avec le professionnel de santé, comme cela avait été prévu par le même arrêté du 14 avril 2020 et comme le recommandait la Haute Autorité de santé dans l'avis précité.

Deux légumes de saison sont à l'honneur ici, le petits pois et l'épinard. On vous dit tout sur leurs apports nutritionnels et sur comment les choisir et les conserver. Comment choisir et conserver des petits pois? Le petit pois est disponible d'avril à juin, donc si on aime ce légume de saison frais et croquant, il faut en profiter à fond! Le pois potager, autre nom du petit pois, est riche en fibres, en protéines et en vitamines B. Il se conserve 2 jours maximum et non écossé dans votre bac à légumes. Le petit pois frais s'achète uniquement dans sa cosse. Recette avec knacki ww flexipoint. Elle doit être bien rebondie, ferme et d'un vert tendre. Pour briller à table, saviez-vous que La France est le 1er producteur européen de petit pois, devant l'Italie et le Royaume-Uni? Comment choisir et conserver des épinards? Les feuilles d'épinard se consomment de septembre à juin et leur pleine saison est en avril. Les épinards, aussi bien crus que cuits, sont riches en vitamine B9 et vitamines C. Le feuillage de l'épinard doit être charnu, quasiment lisse et d'un joli vert bien franc.

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Cette recette a besoin d'un accompagnement Préparation: Couper les knackis en petits morceaux et faire revenir dans une poêle avec l'oignon, l'ail et l'huile. Avec Des Knacki Marmiton | Trouvez les recettes qui utilisent les ingrédients que vous aimez | Chercher Une Recette. Laisser mijoter 10 minutes que les saucisses dorent un peu, ajouter le curcuma, laisser " griller " l'épice 1 à 2 minutes puis déglacer avec la sauce soja. Ajouter la boite de tomate pelée et laisser compoter 30 minutes. Proposé par RLINES Les astuces de RLINES: Info WW 5PP Servir avec du riz à comptabiliser Source de la recette: