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Tue, 16 Jul 2024 19:39:39 +0000
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D'autres auditeurs vont plus loin en expliquant que « l'audit interne doit être indépendant pour être efficace, parce que la pratique voudrait que ce soit le chef du département ministériel ou de l'entreprise qui propose l'auditeur interne à la nomination ». Pour Henri Eyebe Ayissi, il y a deux voies pour mettre fin aux fautes de gestion. « Le premier aspect est l'exigence de la mise en place d'un organe d'audit interne bien structuré, avec pour socle, un contrôle interne organisé », afin de permettre à un dirigeant de mener au mieux ses activités. Faute de gestion en finances publiques dans. Le second aspect étant « l'exigence du respect des règles d'éthique par les dirigeants, c'est-à-dire la nécessité d'une internalisation des valeurs morales par ces derniers et d'une prise en compte, par eux et au quotidien, de ces valeurs morales dans la conduite et la réalisation des activités des entités dont ils ont la charge ». Par MESSI BALA(CT)

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Ses programmes 2020 et 2021 ont d'ores et déjà mis l'accent sur l'examen de la gestion et le jugement des fautes de gestion des ordonnateurs et des contrôleurs financiers, ce qui constitue pour elle une profonde évolution de son activité, historiquement centrée sur le jugement des comptes rendus par les comptables publics. L'article 86 de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques dispose que la Juridiction des comptes a pour mission: d'assister le Parlement dans le contrôle des lois de finances; De certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l'Etat; De juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics dans les conditions prévues aux articles 87 et 88 ci-dessous; De contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l'Etat. A ce titre, elle constate les irrégularités et fautes de gestion commises par les agents publics et fixe, le cas échéant, le montant du préjudice qui en résulte pour l'Etat.

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Mais encore une fois, toute proportion gardée, car la combinaison (faute grave et préjudice financier significatif) peut ôter beaucoup de l'intérêt du nouveau schéma de responsabilité financière mis en place avec l'ordonnance. Propos recueillis par écrit par Thomas Beurey Références: ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics; rapport au président de la République relatif à cette ordonnance.

Il permettra, nous l'espérons, de discuter sur les termes de l'ordonnance. Une réforme décidée sans concertation et en dehors de tout dialogue social Le Premier ministre a annoncé à l'automne 2021 son intention d'introduire dans le projet de loi de Finances de 2022 une habilitation à réformer, par ordonnances, la responsabilité des gestionnaires publics. Ce nouveau régime de responsabilité entrera en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2023. Cette réforme a été décidée sans aucun dialogue social. Le dirigeant et la faute de gestion : quelle responsabilité ? - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. Et pourtant, elle est structurante pour les comptables de la DGFIP car elle va transformer en profondeur le cadre juridique dans lequel les comptables de Finances publiques exercent leurs missions. L'alliance CFDT-CFTC Finances publiques condamne un processus de réforme conduit dans des délais extrêmement réduits qui ne permettront ni une étude sérieuse des besoins de modernisation du service public, ni une concertation approfondie avec les agents, ni une préparation rigoureuse et une mise en œuvre raisonnée des changements.

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