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Thu, 18 Jul 2024 07:35:52 +0000
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2) Votre activité initiale est libérale: Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à l' URSSAF dont vous dépendez en joignant à votre dossier: Une déclaration de non-condamnation, Une preuve d'identité manuscrite, Une photocopie de votre carte vitale. Votre nouvelle activité est commerciale: Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à la Chambre de Commerce et de l'Industrie dont vous dépendez en joignant à votre dossier: Une déclaration de non-condamnation, Une preuve d'identité manuscrite, Une attestation d'information du conjoint commun en biens si vous êtes mariée ou pascé·e.

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Attestation du conjoint commun en ATTESTATION DE DÉLIVRANCE DE L'INFORMATION DONNÉE À SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSÉQUENCES DES DETTES CONTRACTÉES DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS DES EPOUX La présente attestation doit être souscrite par la personne sollicitant son immatriculation Je soussigné(e), Nom: …………………………………………………………………….. Prénom: ……………………………………………………………………… Date et lieu de naissance: ……. /…….. /……… à …………………………….. Domicile: ……………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………. Déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. Attestation d information du conjoint commun en biens paris. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint Monsieur ou Madame (1) ……………………………, avec lequel / laquelle (1) je me suis marié(e) sans contrat de mariage (2) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs. Fait à ………………………………… Le ……………………………………. Signature de la personne immatriculée: (1) Rayer les mentions inutiles La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.

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par Théau 5 min. de lect Sommaire Remplissez le formulaire P2-P4: Envoyer la formalité aux bons CFE en fonction de votre activité initiale et de votre nouvelle activité: 1) Votre activité initiale est commerciale: 2) Votre activité initiale est libérale: 3) Votre activité initiale est artisanale: Avant de se lancer dans cette démarche il est essentiel de déterminer quelle est la nature de l'activité que vous exercez: commerciale, artisanale ou libérale. Si vous n'êtes pas sûr·e vous pouvez consulter notre liste des activités. Une fois que vous avez trouvé la catégorie de votre activité initiale et celle de votre nouvelle activité, c'est parti! Remplissez le formulaire P2-P4: Cochez la case modification, Cochez la case commerciale, artisanale ou libérale en fonction de la catégorie de votre première activité. Lettre d'avertissement au conjoint en cas d'apport d'un bien commun. Cadre 1: N° unique d'identification: renseignez ici votre numéro SIREN (les neuf premiers chiffres de votre numéro SIRET), Indiquez votre Nom de naissance, Nom d'usage si vous en avez un, Prénom(s), Date et commune de naissance, Indiquez votre service des impôts des entreprises.

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Les cadres 2, 3, 4 et 5 n'ont pas à être remplis dans le cadre de l'ajout d'une seconde activité. Le cadre 6 ne doit par être rempli. Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document) | entreprendre.service-public.fr. Cadre 7: Indiquez la date à laquelle vous souhaitez que votre seconde activité démarre, Cochez la case permanente pour votre activité, Indiquez votre nouvelle activité, Cochez le domaine qui semble convenir à votre nouvelle activité. 💡 Si vous n'êtes pas sûr·e du domaine, n'hésitez pas à cocher la case autre et à préciser ce qui vous semble le mieux correspondre à votre activité. Cadre 8: Indiquez la date et la mention Modification de l'activité principale qui devient (intitulée de la nouvelle activité). Cadre 9: Indiquez votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail Cadre 10: Indiquez si vous souhaitez ou non que les informations liées à votre micro-entreprise puissent être consultées ou utilisées par des tiers. 💡 Être masqué·e du registre SIRENE peut être gênant lorsque vous travaillez en partenariat avec certaines entreprises.

Je, soussigné(e) [ [nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile]], époux(se) de M. ou Mme (rayer la mention inutile) [ [ nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée]], relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce: donner mon accord à l'affectation par M.