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Le parc canin sera inauguré ce dimanche. Plus de 25 ans après la fin des activités de Mika Shoe, le site du magasin de chaussures s'apprête à revivre d'une manière diamétralement différente. Dès ce dimanche, un parc canin ouvrira ses portes aux Ecaussinnois. Il s'agit de l'aboutissement du projet lancé en 2017 par les autorités communales et notamment par l'échevin des travaux Philippe Dumortier et l'échevine du bien-être animal Véronique Sgallari, après le rachat du chancre par la commune d'Ecaussinnes et la démolition du bâtiment. Cet espace canin, véritable plaine de jeux pour chiens, dispose d'un parcours réalisé en collaboration avec le cabinet vétérinaire Marchand afin de se conformer au mieux aux besoins de nos amis à quatre pattes. Les différents modules d'activité qui composent ce parcours ont été fabriqués chez Nekto, entreprise de travail adapté située à Neufvilles. Le projet, d'un budget total de 15 000 euros, a quant à lui été réalisé entièrement par les ouvriers communaux.

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Pour préserver la bonne humeur et l'énergie de votre chat, il est indispensable de lui offrir des jouets stimulants. La plaine de jeux Vadigran est une bonne alternative aux modèles de jouets habituels. Ludique, elle garantira des heures d'amusement à votre animal de compagnie. Ce jouet pour chat est constitué d'un plateau revêtu de fourrure sur lequel des peluches sont fixées sur ressort. Votre animal domestique adorera balancer et faire rebondir ces petites souris en peluche dans tous les sens. Les queues en plume des souris sont prévues pour amuser davantage le chat. Une des souris est mise en hauteur pour inciter ce dernier à faire plus d'effort. Afin d'éviter les incidents durant le jeu, nous vous conseillons de surveiller votre chat lorsqu'il s'amuse avec cette plaine de jeux. Dimensions: 17 cm de longueur Ingrédients Peluche Ecotaxes et provenance Pays d'origine CN Dimensions Longueur (en cm) 14 cm Largeur (en cm) Hauteur (en cm) 26 cm Poids (en kg) 0. 18 Kg Produit fragile Non Particularités de l'animal pour lequel est destiné le produit Espèces Chat Etat stérilisé Lactation Autres caractéristiques Matière du produit Tissus Couleur Multicolore Calcul de dose Utilisez notre service de calcul de dose conseillée afin de connaître la quantité journalière adaptée à votre animal selon son profil nutritionnel.

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Pile Poils Plumes - Centre Aéré Un centre aéré canin, c'est quoi? Un grand terrain clos de 700m2 pour toutous Un encadrement par 2 professionnels Pleins de copains et de jeux pour s'amuser L'assurance que votre chien sera bien dépensé Un centre-aéré canin, oui, mais pour qui? Pour ceux qui sont seuls pendant que leurs maîtres travaillent (travaillent pour payer les croquettes et les jouets 😉) Pour ceux qui ont besoin de se dépenser Pour que les chiots se socialisent aux autres copains Pour les humains qui ont besoin de répit (par contre, on ne prend en garderie que l'espèce canine, désolé les parents…) Et aussi pour tout ceux qui n'ont pas d'excuse, mais qui veulent s'éclater entre toutous! Ce qui est écrit ci-dessous est destiné au spécimen à 4 pattes, qui bave et qui réagit au mot: « gâteau » (Non, on ne parle pas de votre fils de 10 mois…) Salut toi, le Wouf qui lit ces quelques lignes. Serais-tu intéressé pour passer une folle journée à jouer avec tes petits potes? Une journée remplie de balles, de jeux, de friandises (mais pas trop quand même, faut garder la ligne…), de câlins, de léchouilles et de nouveaux copains?

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Désormais, l'entrée du site offre un bel esthétique grâce à la mise en place de 400m2 de résine gravillonnée sur enrobé. Des travaux de plantation et de mise en place d'équipements paysagers et de loisirs ont également été pensés par le service des Parcs et Jardins de la Ville. Le parc sera réouvert au public courant avril 2022.

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Le parc est accessible par la rue de la Haie ainsi que par plusieurs sentiers au départ des rues du Platoit, Saint-Roch et Jean Jaurès. Dimanche matin, dès 10h30, le parc sera officiellement inauguré. La SPA de La Louvière, accompagnées de quelques pensionnaires, jouera le jeu de la démonstration du parcours tandis qu'une charte des utilisateurs sera présentée. Celle-ci a été rédigée dans le but que chacun, chien et maitre, puisse profiter de ce parc dans les meilleures conditions possibles. Pour occuper les maîtres pendant que les chiens s'amusent dans l'espace totalement clôturé, une nouvelle boite à livres y sera aussi prochainement installée. Et elle aura la particularité d'être entièrement dédiée aux ouvrages relatifs aux chiens. Notons que ce projet s'inscrit comme un test: si le public est demandeur et réceptif, le parc pourrait évoluer dans le temps en termes d'espace et d'équipements.

Vous pourrez bien évidemment lâcher votre chien en toute sécurité mais gardez un oeil sur lui. Musher et Sophie: "Emmè c'est une sélection de milliers d'hébergements, d'activités et de restaurants dog-friendly qui sont sincèrement heureux de vous accueillir avec votre chien! Découvrez tous les hébergements, les activités et les restaurants! "

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La protection de ces droits est assurée par plusieurs textes, et notamment de l'article 12 de la DUDH et de l'article 9 ou 16 du Code Civil. Ces droits sont des droits extrapatrimoniaux c'est-à-dire qu'ils sont reconnus à toute personne du simple fait qu'elles existent. Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux sont situés en dehors du patrimoine de l'individu. Ils sont, dès lors, absolus, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables. Cependant, dès lors que toute personne peut transférer le droit qu'elle a sur son image à un tiers dans le cadre d'un contrat de cession de droit à l'image, ce droit peut également être patrimonial. Il s'agit donc d'un droit mixte. Au départ, le droit à l'image va être consacré à travers l'Article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée qui permet une protection contre toute intervention arbitraire dans l'intimité d'une personne. Il n'est cependant pas reconnu en tant que tel par le législateur. Selon les dispositions de ce texte, toute personne physique a le droit de disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l'image.

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La vidéo a été diffusée sur tous les réseaux (câblés et internet) à des fins commerciales, comme prévu dans le contrat. Ainsi, les juges ont dû déterminer si le contrat de cession du droit à l'image relevait du droit commun des contrats ou à des règles spécifiques comme le droit d'auteur. Ils ont écarté l'assimilation du droit à l'image au droit d'auteur en indiquant qu'il n'était pas soumis aux mêmes obligations et en précisant qu'il faisait l'objet de deux régimes juridiques distincts. En effet, le droit à l'image relève de l'article 9 du code civil, qui implique la liberté contractuelle pour les contrats de cession de droit à l'image, tandis que le droit d'auteur relève du Code de la Propriété Intellectuelle. Dès lors que le contrat de cession d'image est apprécié au regard des règles contractuelles de droit commun, il ne peut prévoir un engagement perpétuel, ce qui n'exclut pas qu'un contrat puisse être signé pour une durée indéterminée à partir du moment où chacune des parties peut le résilier à tout moment.

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Cette protection est quasiment sans limite dans la mesure où la notion de « vie privée » est large et évolutive. La conception de la vie privée évolue en même temps que les m½urs et les technologies. En effet, même si le droit à l'image est protégé sur le fondement du droit au respect de la vie privée, il devient un droit autonome et se distingue petit à petit de ce droit. Ainsi, il est nécessaire de se demander quelles règles sont applicables aux contrats de cession de droit à l'image. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur cette question dans un arrêt du 07 octobre 2015. En l'espèce, un mannequin avait signé un contrat par lequel elle consentait à céder son droit à l'image à une société spécialisée dans le commerce de l'habillement. Le contrat précisait que le mannequin accordait un droit d'exploitation de son image dans une vidéo promotionnelle de la marque de la société « de façon définitive et irrévocable, et ce, sans aucune limitation de durée et aucune restriction de territoire, le droit d'utiliser son image provenant exclusivement des prises de vues issues du tournage ».

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Dans cette affaire, un photographe a fait signer à Mme X un contrat de cession de droit à l'image par lequel il s'interdisait toute reproduction pouvant nuire à l'image de Mme X. Ayant constaté que sa photographie avait servi à illustrer une brochure publicitaire du ministère des finances, Mme X a poursuivi le photographe en violation de son droit à l'image. Les juges ont rejeté la demande de Mme X: paraître dans une brochure destinée à expliquer aux citoyens les raisons pour lequel le paiement de l'impôt est un devoir et une obligation légale ne peut être considérer comme pouvant nuire à Mme X. Mots clés: cession, droit sur l'image, image des personnes, image, droit à l'image Thème: Cession de droit sur l'image A propos de cette jurisprudence: juridiction: Cour d'appel de Bordeaux | D ate: 1 fevrier 2007 | Pays: France Abonnez-vous ici à Mesformalitéslé pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs.

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attestation de cession de droits à l`image ATTESTATION DE CESSION DE DROITS À L'IMAGE Je soussigné(e) * né(e) le * résidant à * Adresse e-mail * Téléphone * * À renseigner obligatoirement Atteste par la présente lettre, céder les droits d'exploitation de mon image à la société de la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines dans le cadre unique du site portail de la la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines. La cession de mon image est valable pour une durée de un an reconductible à compter de la date de rédaction de cette attestation. Mon image ne fera l'objet d'aucune exploitation dans un but commercial et ne pourra être utilisée par la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines pour aucun autre projet sans mon accord exprès. Ma photo pourra être mise en ligne sur le site portail de la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines et sur le blog des administrateurs. J'accepte que mon image soit associée au site de la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines • J'assure être majeur (18 ans).

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• J'assure, sur l'honneur, être la personne présente sur la photo que j'ai envoyé au webmaster du site portail. Je suis pleinement conscient qu'en cas de substitution d'identité, ou de fausse déclaration, la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines est en mesure d'engager une procédure judiciaire à mon encontre. J'accepte également que la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines reste seule juge de l'opportunité de publier ladite photo selon ses propres critères moraux (respect de l'identité, prise de vue ne présentant aucun caractère pornographique, ou ne pouvant heurter la sensibilité des internautes) En cas d'informations incomplètes ou erronées, j'ai conscience que ma photo sera automatiquement écartée par la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines. Cette cession de droits à mon image est consentie sans aucune contrepartie financière ou matérielle. Je la délivre à titre totalement gratuit et pour toute la période précitée.

Je peux, à tout moment, stopper l'exploitation de mon image par l'envoi d'un simple mail auprès du webmaster du site portail de la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines. La rupture de mon autorisation sera effective sous 15 jours après réception de ce courriel; entre temps, j'accepte de voir mon image sur les différents supports évoqués ci-dessus. Date et Signature avec mention « Lu et approuvé »: IMPRIMER / ENREGISTRER EFFACER LE FORMULAIRE Attestation à envoyer soit: • par fax au 01 39 54 94 34 • par mail à [email protected] • par courrier auprès de Siège, Direction Générale et services gérés en commun, 9 bis, avenue Jean-Jaurès, 78000 VERSAILLES