Indemnités Kilométriques Nounou, Hôtel À Rochefort Centre - Caravelle Hotel De Charme | Site Officiel
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, les assiettes forfaitaires et l'exonération Lodeom sont supprimées dans les DOM. Pour accompagner ces évolutions: une déduction forfaitaire de cotisation d'un montant de 3, 70 € par heure travaillée est mise en place pour les parents employeurs de Guadeloupe, Guyane et Martinique; une déduction forfaitaire de cotisation d'un montant de 5. 20 € par heure travaillée est mise en place pour les parents employeurs de la Réunion. Application du prélèvement à la source La mise en place du prélèvement à la source est effective depuis le 1er janvier 2020. Retrouvez plus d'informations sur le site dédié: Pour toute information supplémentaire sur le prélèvement à la source, consultez également le site et le site de l'administration fiscale, ou appelez le 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel). Les barèmes des Indemnités Kilométriques - particulier-employeur. Les indemnités kilométriques Si votre garde d'enfants à domicile est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l'indemniser selon le nombre de kilomètres effectués.
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Si votre nourrice à domicile doit utiliser sa voiture pour emmener votre enfant à l'école ou à ses activités extrascolaires, vous devez lui rembourser les frais occasionnés et lui verser des indemnités kilométriques calculées selon les kilomètres parcourus, la puissance de sa voiture et les modalités éventuelles prévues dans sur son contrat de travail. Indemnités kilométriques de la nourrice à domicile: remboursement obligatoire Lorsque votre nounou utilise son véhicule dans le cadre de l'accueil de vos enfants, par exemple pour les emmener à une activité ou au relais d'assistantes maternelles, vous devez lui rembourser les frais engagés, au réel des kilomètres parcourus dans le mois. Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle - Calcul - service-public.fr. En effet, ces frais sont directement liés à la garde de votre enfant et elle ne les aurait pas engagés autrement. Ils sont considérés comme des frais professionnels Votre nourrice à domicile se rend à la bibliothèque tous les mardis ou va chercher votre aîné à la sortie de l'école? Vous devez lui rembourser les frais d'essence et d'utilisation de son véhicule selon le barème ci-dessous.
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La loi n'est pas claire à ce sujet. Nous vous invitons à poser la question directement à votre centre des impôts pour vous en assurer. Ne pas oublier la question de l'assurance Si votre nounou doit utiliser sa voiture pour des déplacements avec vos enfants, vous devez vérifier que le véhicule utilisé est assuré pour un usage professionnel et non seulement pour un usage privé. Sous réserve que votre salarié vous montre son attestation d'assurance faisant mention de cette extension, vous prendrez à votre charge les éventuels frais supplémentaires engendrés par l'assurance (majoration de prime d'assurance). Le coût de la garde|Pajemploi. Dans l'hypothèse où votre salarié utilise votre véhicule, il n'y a bien-sûr aucun frais à rembourser, mais vous devez vérifier que votre contrat d'assurance automobile permet l'usage du véhicule par un « préposé ». A défaut, vous vous attacherez à prévenir par écrit votre assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et garderez copie du courrier.
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Vous devez donc demander une copie de son attestation d'assurance faisant mention de cette extension.
La rémunération de base Lorsque vous employez une nounou, c'est la convention collective des salariés du particulier employeur qui s'applique. Le salaire que vous verserez devra, en conséquence, respecter la grille de rémunération qui y est rattachée.
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