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7. Gestion des données personnelles. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. COURS DU 30 JUILLET 33000 BORDEAUX : Toutes les entreprises domiciliées COURS DU 30 JUILLET, 33000 BORDEAUX sur Societe.com. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site, peuvent êtres recueillies: l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. En tout état de cause DISPLAYCE ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site l'obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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CAMPAGNE 2022/2023, Demande de contrôle préalable à l'arrachage 1 – Dépôt des dossiers d'arrachage préalable La demande de contrôle préalable à l'arrachage pour la campagne 2022/2023 est désormais possible dans VITIRESTRUCTURATION: – 1ère période: du 08 mars 2022 (à partir de 10h00) au 29 avril 2022 (midi) – 2 ème période: du 03 octobre 2022 au 15 décembre 2022 (midi). Pour tout arrachage entre le 01/08/2022 et le 31/07/2023. Nous vous rappelons que ce contrôle avant arrachage vous permet d'obtenir le montant des aides dans son intégralité (vous ne perdez pas l'indemnité pour perte de récolte). 2 – RAPPEL – Dépôt de la demande d'aide 2021/2022 Vous avez jusqu'au 11 mai 2022 à 12h00 (midi) pour faire votre demande d'aide dans VITIRESTRUCTURATION. 11 COURS DU 30 JUILLET 33000 BORDEAUX : Toutes les entreprises domiciliées 11 COURS DU 30 JUILLET, 33000 BORDEAUX sur Societe.com. Jusqu'à cette date limite, la demande peut être modifiée sans condition (ajout ou suppression de parcelles). Au-delà de cette date, il ne sera plus possible de déposer la demande d'aide pour vos plantations 2022. Contact: BA-r Tel: 05. 56. 00.

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CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, est une entreprise sous la forme d'une SA à conseil d'administration (s. a. i. ) créée le 01/07/1993. 11 cours du 30 juillet 33000 bordeaux 2016. L'établissement est spécialisé en Autre distribution de crédit et son effectif est compris entre Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE se trouve dans la commune de Bordeaux dans le département Gironde (33). Raison sociale SIREN 391761137 NIC 00010 SIRET 39176113700010 Activité principale de l'entreprise (APE) 64. 92Z Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR92391761137 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.

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