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Le Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence indique que des pratiques anticoncurrentielles ont été relevées dans le marché des prestations de services d'architecte et ont fait l'objet, en date du 18 mai 2022, d'une notification des griefs conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.