Modèle Lettre Dérogation Assmat
Le dossier complet sera à envoyer en recommandé auprès du Conseil Général ou de la PMI selon son lieu d'habitation. La délivrance de l'agrément d'assistant maternel Dans les 3 mois qui suivront la réception de la demande complète d'agrément, les services concernés étudieront le dossier de l'assistante maternelle et la convoqueront à un ou plusieurs entretiens. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord, car le refus doit expressément être notifié, motivé et préciser les différentes voies de recours possibles. Après un avis favorable, une formation de 120h gratuite et obligatoire sera enseignée à l'assistante maternelle (sauf dispense pour ceux disposant d'un diplôme compatible) afin de la former à la sécurité psycho-affective et physique de l'enfant, aux droits et devoirs de la profession et sur les dispositifs d'accueil du jeune enfant. La formation aux premiers secours est obligatoire dans tous les cas. Assistante maternelle : comment faire modifier son agrément ? | lesprosdelapetiteenfance. L'agrément étant valable 5 ans, l'assistante maternelle devra demander son renouvellement au moins 3 mois avant son échéance.
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Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée. Signature
C'est donc tout à fait injuste de la part de la puéricultrice de la PMI de m'avoir accusée d'être responsable d'une insuffisance professionnelle qui aurait entraîné ou aggravé son état, qui n'est dû en rien à un manque de soins de ma part. Je me suis dévouée à cet enfant de la même manière que je me dévoue à tous les enfants qui me sont confiés depuis douze ans, mais lorsque j'ai commencé à m'en occuper, il n'y avait rien que je pouvais faire pour l'aider, au-delà des soins habituels qu'on donne à un enfant au quotidien. N'ayant manqué en rien à mes obligations professionnelles, je vous serais très reconnaissante, Monsieur le Président du Conseil Général, de bien vouloir annuler votre décision de retrait, afin de me permettre d'exercer mon métier au plus vite. Moodle lettre dérogation assmat la. Vous en remerciant, je vous prie de croire à l'assurance de ma haute considération. Exemple pour contester un refus d'agrément (conditions non réunies) Objet: Recours amiable contre un refus d'agrément Par lettre recommandée du [date], j'ai déposé auprès de vos services un dossier de demande d'agrément pour accueillir à mon domicile deux enfants de moins de 6 ans à titre habituel et onéreux comme me l'y autorise l'Article L441 du Code de l'action sociale et des familles.