Monaco Carte De Sejour
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2) Si les intéressés séjournent depuis moins d'un an en France Ils doivent déposer une demande de visa d'établissement en Principauté auprès du Consul Général de France du lieu de leur résidence précédant immédiatement leur installation en France. Ils seront tenus de produire les documents énumérés supra (cf. paragraphe relatif aux ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace Economique Européen et résidant hors de France)
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Il faut justifier d'un domicile (établi par un bail enregistré, un acte de propriété …) et d'un revenu suffisant (établi soit par une banque locale, une autorisation d'exercice ou une promesse d'embauche). Les autorités mènent également des enquêtes de moralité. Renouveler sa carte de séjour / Résidents / Résidence / Nationalité et résidence / Service Public Particuliers- Monaco. Afin de s'assurer de la réalité de la résidence de la personne, les agents de la Sûreté Publique vérifieront que la personne séjourne en Principauté à titre principal, étant précisé que le séjour principal ou habituel correspond à un séjour d'au moins 183 jours par an à Monaco, ou bien à un séjour inférieur à 183 jours par an si ladite personne est physiquement présente sur le territoire monégasque pendant une durée supérieure à celle des séjours effectués dans les autres pays. La Sûreté Publique pourra également vérifier si le centre principal des activités de la personne se situe bien en Principauté, ce qui pourrait attester de la réalité de sa résidence. Le centre principal des activités d'une personne s'entend comme le lieu où cette dernière a effectué ses principaux investissements, où elle possède son siège ou la direction effective de ses affaires, ou bien le lieu d'administration de ses biens.
Toute personne à laquelle l'autorisation de résidence aura été refusée ou retirée, devra obligatoirement quitter le territoire de la Principauté dans le délai qui lui sera imparti. Si celle-ci demeure après expiration du délai accordé, elle pourra être punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 61 à 610 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Monaco carte de sejour application france. V – Procédure de demande de carte de résident Pour les ressortissants de pays membres de l'Espace Economique Européen, la délivrance d'une carte de résident est décomposée en trois étapes majeures: Une copie du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité est adressée à la Sûreté Publique dans le but de planifier un rendez-vous, auprès de la Section des Résidents, qui au lieu avec un Inspecteur dans un délai approximatif d'un mois. Lors de ce rendez-vous, l'Inspecteur posera des questions concernant la famille, les raisons d'établissement à Monaco etc… et un certain nombre de justificatifs et notamment de documents d'état civil (ainsi que le formulaire de première demande de carte de résident le cas échéant) devront être fournis en version originale et en langue française.