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Une réponse de la CAF qui ne vous satisfait pas. Que faire en cas de litige avec la CAF? En cas de litige avec la CAF, vous devez procéder en plusieurs étapes. Premièrement, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable en contactant la personne en charge de votre dossier à la CAF. Par l'intermédiaire de courriers, d'échanges téléphoniques ou sur internet. Dans certains cas, la CAF s'apercevra de son erreur et régularisera votre situation. Avocat spécialisé contre la caf marseille des. Si ce n'est pas le cas, adressez une réclamation à la CAF dont vous dépendez. Soit via le site internet de la CAF, soit par téléphone, soit par courrier, soit en vous rendant directement sur place. Le gestionnaire de votre dossier de la CAF aura 15 jours maximum pour répondre à votre réclamation. Il pourra éventuellement vous contacter par téléphone pour obtenir plus d'informations ou vous proposer un rendez vous d'entretien. Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre organisme d'allocations familiales ou si le malentendu persiste, vous pouvez contester une décision prise par votre CAF en saisissant le médiateur administratif.

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Le droit administratif comprend l'ensemble des règles qui régissent, à la fois, l'organisation et l'activité administrative. L'administration dispose de différents moyens en vue d'assurer ses missions de service public. A ce titre, elle est amenée, quelque soit le secteur d'activité, à prendre des décisions administratives. Ces décisions, pour une très grande part, peuvent être contestée par les administrés. Les prérogatives de puissance publique dont dispose l'administration dans l'exercice de ses missions d'intérêt général, et la grande technicité de la matière, nécessitent de faire appel à un cabinet spécialiste pour la résolution des litiges en droit administratif. Avocat spécialisé contre la caf marseille sur. Le cabinet Noûs Avocats qui intervient dans toutes les matières intéressant le droit public, se compose d'Avocats ayant tous une forte expérience dans le domaine du droit administratif.

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Que faire lorsqu'un proche constate que son ainé est victime de maltraitance en EHPAD? Nous confions nos parents à des maisons de retraite afin qu'il puissent bénéficier du meilleur confort et d'une présence permanente face aux difficultés causées par la vieillesse et la dépendance qui en découle. L'attente des familles est précise et recueille un lien de confiance sur les soins dont pourront bénéficier leur ainé pour autant, ces familles vous -mêmes avez pu constater des mauvais traitements, une dégradation inexpliquée de la sante votre ainé en contradiction avec les soins devant être effectués, des situations surprenantes sur les conditions d'hébergement vous interrogeant. Ces situations recouvrent différentes qualifications juridiques que mon expérience me permettra de qualifier par une analyse de votre dossier et des éléments factuels que vous détenez. N'hésitez pas à me contacter au 06. 06. Avocat spécialisé contre la caf marseille pour. 89. 04. 98 en vue d'un premier entretien de conseil en vue de la protection de votre ainé et la réparation de ses préjudices

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Maître Shirley LETURCQ est titulaire du DU en médiation et négociation de l'université de Nîmes, membre de la commission Modes alternatifs de règlement des différents du Barreau de Marseille, référencé au Centre National de la médiation des avocats. Elle officie régulièrement en qualité de médiateur auprès des entreprises, employeurs public et particuliers. Avocat à Marseille spécialisé pour la défense des personnes dépendantes et la maltraitance en EHPAD - Avocat en droit des personnes à Marseille - Céline Mouric Avocat. Elle bénéficie aujourd'hui d'une solide expérience des modes alternatifs de règlement des différends. Encouragées en ce sens par le législateur et le juge administratif, les personnes publiques se tournent désormais naturellement vers la médiation. De fait, et de plus en plus, bon nombre de litiges, qu'ils concernent les agents publics ou les administrés, trouvent une issue non contentieuse dans un accord. Le cabinet Noûs Avocats vous accompagne et vous conseille dans toutes vos négociations et démarches amiables. Consultez également: Droit de la fonction publique Droit de l'urbanisme et de l'aménagement Droit des collectivités territoriales

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Attention, vous ne pouvez saisir le médiateur administratif que si vous avez déjà effectué une réclamation à votre CAF. Le médiateur administratif étudiera votre dossier et l'objet de votre litige avec la CAF. Il vous apportera une réponse individualisée à partir des éléments dont il aura pris connaissance. Vous pouvez trouver les coordonnées du médiateur administratif en contactant votre CAF ou sur le site internet de la CAF. AVOCAT DROIT ADMINISTRATIF MARSEILLE - Cabinet Noûs Avocats. Litige avec la CAF: la Commission de recours amiable et la procédure contentieuse Si l'action du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable. Vous avez deux mois pour saisir cette Commission à compter de la date de la décision contestée. Vous devez fournir à cette Commission tous les éléments pouvant justifier votre contestation. Vous trouverez sur le site de votre CAF toutes les informations pour contacter la Commission de recours amiable. Toutes ces étapes concernent la phase de règlement du litige à l'amiable. Si la phase amiable n'aboutit pas (si par exemple la Commission de recours amiable ne vous donne pas raison), vous devrez entamer une procédure contentieuse.

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