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741-3, du code de la consommation et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Références: article L. Affaire conclue 10 janvier 2019 bred. 741-3 du code de la consommation; article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 Décision attaquée: Cour d'appel de Poitiers, 29 juin 2016 Publications: Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 10 janvier 2019, pourvoi n°17-21774, Bull. civ. Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre civile 2 Date de la décision: 10/01/2019 Date de l'import: 15/09/2021 Fonds documentaire: Legifrance
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