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Wed, 03 Jul 2024 05:08:39 +0000
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Les opérations visées par la nouvelle dispense d'agrément se limitent aux seules opérations de fusion placées sous le régime de faveur de l'article 210 A du Code général des impôts, et donc à l'exclusion des opérations de scission ou d'apports partiels d'actifs d'une ou plusieurs branches d'activités. Toutefois ce transfert de plein droit est strictement encadré par l'obligation de respect de trois conditions cumulatives: Condition sur le montant: le montant total des sommes dont le transfert est envisagé est limité à 200. Fusions et transferts de déficit : une simplification bienvenue, FUSACQ Buzz. 000 €. Condition relative à l'activité à l'origine des sommes dont le transfert est envisagé: Il doit s'agir d'une activité ne provenant pas de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier. Cette condition était d'ailleurs déjà exigée pour l'obtention de l'agrément préalable. Condition tenant à l'absence de cession ou de cessation d'activité dans la société absorbée: Pendant toute la période au cours de laquelle les déficits ont été constatés, la société absorbée ne doit pas avoir cédé ou cessé l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement.

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Télécharger l'article en PDF Vote: 5. 0 /5. Total de 2 votes. Tup et déficit reportable in texas. Chargement... Laurent Dufour Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d'un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts. J'accepte

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​ Réglementation des exercices clos avant le 21/09/2011 ¶ ​ Report en avant des déficits ¶ Les déficits peuvent être reportés en avant sans plafond ni limitation de durée. ​ Report en arrière des déficits (carry back) ¶ Les entreprises soumises à l'IS peuvent imputer leurs déficits fiscaux sur les bénéfices des 3 exercices précédant l'exercice déficitaire. Cette imputation permet à l'entreprise de bénéficier d'une créance sur le Trésor. Le report en arrière est a réalisé avant le report en avant des déficits qui lui n'a aucune limite de durée. Fusions et transferts de déficit : Une simplification bienvenue - Lexton Avocats. Ne peuvent faire l'objet d'une imputation en arrière: la fraction des bénéfices distribués (dividendes), les plus-values à long terme imposées à un taux réduit, les bénéfices dont l'imposition a été compensée par des crédits d'impôt les bénéfices ayant fait l'objet d'une exonération. Lorsqu'un déficit est susceptible d'être reporté en arrière sur les bénéfices d'un exercice soumis pour partie au taux de 15% et pour partie au taux normal, l'imputation est réalisée en priorité sur le bénéfice au taux normal.

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Les déficits reportables en arrière Les déficits reportables en arrière s'entendent: Du déficit du dernier exercice clos à la date de l'exercice de l'option, Des déficits antérieurs qui sont reportables à la clôture de cet exercice. Si, à la clôture d'un exercice déficitaire, l'entreprise n'a pas opté pour le report en arrière, elle peut exercer cette option au titre d'un exercice suivant. Si plusieurs exercices déficitaires se succèdent, l'entreprise pourra reporter en arrière: Le seul déficit du dernier exercice clos, à l'exclusion des déficits antérieurs reportables, Le déficit du dernier exercice clos et les déficits d'un ou plusieurs exercices antérieurs encore reportables, Uniquement les déficits d'un ou plusieurs exercices antérieurs encore reportables. Tup et déficit reportable plan. Bénéfices d'imputations du carry back Les bénéfices d'imputations sont les bénéfices des 3 exercices précédant l'exercice déficitaire en commençant par le plus ancien. Ils s'agit de ceux qui ont été imposés à l'IS au taux normal de 33.

Rappel des principes applicables En cas de fusion bénéficiant du régime de faveur, les déficits antérieurs non encore déduits supportés par la société absorbée et qui ne bénéficient pas du transfert de plein droit, peuvent être reportés sur les bénéfices ultérieurs de la société absorbante si un agrément est obtenu à ce titre.

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