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Le dispositif Pinel prolongé En vigueur depuis septembre 2014, le dispositif d'investissement locatif Pinel était initialement prévu jusqu'à fin 2016. Il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017. Rappel du principe. Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert cette année un logement neuf ou en état futur d'achèvement pour le louer peut, sous conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt. Calculé sur le montant du bien, cet avantage fiscal varie en fonction de la durée de la location. Le logement Pour être éligible, le bien doit être construit aux normes BBC (bâtiment basse consommation) RT2012 ou BBC2005 et situé dans une ville appartenant à l'une des zones définies par la loi: A bis: Paris et 1 re couronne; A: villes de plus de 250 000 habitants; B1: villes de 150 000 à 250 000 habitants; B2: villes de 50 000 à 150 000 habitants, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du préfet de région. Le reste du territoire est en zone C, non éligible au dispositif Pinel. Sont pris en compte: les investissements dans la construction d'un logement, dans l'acquisition d'un logement inachevé en vue de son achèvement, dans un logement neuf ou vendu en état futur d'achèvement (Vefa), ou encore dans la souscription au capital de SCPI (société civile de placement immobilier).

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Enfin, si vous faites un renouvellement de votre prolongation (donc prolonger une deuxième fois pour une durée de trois ans), la procédure sera la même. Et après 12 années de mise en location d'un bien immobilier, peut-on prolonger le dispositif Pinel? Hélas, non! Le dispositif de réduction d'impôt grâce à la loi Pinel est plafonné à douze ans. Vous pouvez alors continuer à louer votre bien, mais vous n'êtes plus obligés de choisir des locataires selon leurs ressources (vous n'avez plus de plafond) et votre loyer n'est plus plafonné aussi. Cependant, vous ne pourrez pas mettre votre locataire à la porte afin de contracter un bail plus cher pour votre appartement avec une autre personne, il vous faut attendre que ce dernier prenne congé. Donc, finalement, si vous souhaitez prolonger le dispositif Pinel et continuer de recevoir une réduction d'impôt après douze ans d'investissement, il vous faudra investir dans un deuxième investissement locatif! Pour plus d'informations sur un achat avec la loi Pinel, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au nous répondrons à toutes vos questions.

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La loi Pinel: une prolongation jusqu'en 2024 La première échéance du dispositif Pinel était fixée à décembre 2017 et jusqu'à cette date, tous les logements (neufs ou à réhabiliter intégralement) implantés dans les zones A, A bis, B1, B2 et C y étaient éligibles. Lors de la prolongation de la loi Pinel votée pour 2018 et valable jusqu'en 2024, le dispositif a été resserré sur les zones dites « tendues ». Ainsi, il ne s'applique plus qu'aux zones A, A bis et B1, à l'exclusion des zones B2 et C. Autre nouveauté introduite lors de la prolongation de la loi Pinel: elle est étendue aux zones ayant fait l'objet, dans les 8 années précédentes, d'un contrat de redynamisation de sites de défense. Enfin, le projet de loi de finances 2019 a introduit une notable évolution: les logements anciens situés dans les communes signataires d'une convention de revitalisation du territoire sont eux aussi éligibles à la réduction d'impôt, ainsi que les logements se trouvant dans un centre-ville à fort besoin de réhabilitation.

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Si vous cherchez un programme neuf dans la « ville des administrations », la bonne nouvelle est qu'il en existe actuellement plusieurs dizaines, dans différents quartiers. Pour cibler votre projet et bénéficier de conseils personnalisés, n'hésitez pas à contacter une agence immobilière ou à consulter un annuaire des promoteurs.

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Si l'obligation de louer le bien immobilier à un prix inférieur à celui du marché reste bien évidemment de mise, les conditions de sa prolongation ne sont à ce jour pas encore connues. Lors de son allocution, la ministre du logement avait évoqué que plusieurs scénarios étaient sur la table sans donner plus de détails. Cependant, nous pouvons d'ores et déjà imaginer que la fixation du prix des loyers sera revue afin de s'adapter aux prix du marché au niveau local même si les critères ne sont pas encore connus. Ceci permettrait de se situer au plus proche de la situation réelle des locataires. Affaire à suivre donc. Les réductions fiscales pour l'investissement immobilier avec la loi Pinel En lien avec le rapport de l'application de la loi Pinel, quelques changements ont été communiqués par l'Assemblée Nationale concernant le calendrier des réductions d'impôts. Ces dernières dépendent de la date d'acquisition du bien et de la durée de la location. Vous avez en tête de mettre à flot votre projet d'investissement immobilier locatif au cours des prochaines années?

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Cas particulier de la souscription de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) La souscription de part de SCPI permet également de bénéficier du dispositif, à condition que 95% de cette souscription soit investie dans des logements éligibles au dispositif et loués dans les conditions qu'il prévoit. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 12, 18 ou 21% de 100% du montant de la souscription, retenue dans la limite de 300 000€, étalée sur neuf ans. Il est possible, au cours d'une même année, à la fois de souscrire des parts de SCPI et d'acquérir jusqu'à 2 logements par an ouvrant droit à la réduction d'impôt. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt (parts de SCPI et logements acquis directement) est plafonnée à 300 000 euros par an.

Si vous aviez acheté un bien à 220 000 euros avec un engagement à louer en Pinel pour 9 ans, vous bénéficiez jusqu'en 2022 de 220 000 x 18%, soit 39600 €, sur 9 ans, soit 4 400 euros de réduction d'impôt par an. En 2023, l'aide passera à 3600 euros environ et en 2024 à 2900 euros. Les exceptions qui confirment la règle Les investissement en Outre-mer bénéficiaient déjà de taux plus avantageux.

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