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Thu, 18 Jul 2024 08:15:11 +0000
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Qui est concerné par le Diagnostic amiante avant vente DAAV? Les propriétaires d'habitations qui veulent mettre en vente ou en location (à titre d'information) des immeubles construits avant le 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire), vous devez indiquer s'il y a présence de ce matériau dangereux. Ce sont les bâtis qui présente le plus de risque amiante. Diverses études ont conduit les pouvoirs publics à encadrer le repérage, puis à l'interdire, puis à l'imposer un diagnostic immobilier. La législation a été fortement renforcée et a donné lieu à de nombreux textes et décrets nécessitant une analyse de plus en plus poussé. La première étape des diagnostics d'amiantes, qui ayant été réalisée avant le 31 décembre 1999, n'a concerné que 3 éléments: le flocage, l'isolation et les faux plafonds. La seconde étape de constat couvrait la plupart des éléments architecturaux: 18 composants. Tout en s'acquittant de cette obligation, le législateur exige obligatoirement l'identification de produits amiantés lors du processus de démolition.

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Quelles sont les différences entre ces diagnostics? Le diagnostic avant vente ne concerne que les matériaux directement accessibles alors que le diagnostic avant travaux est exhaustif. De plus, ce dernier doive-être réalisé par un diagnostiqueur certifié avec mention, alors que le précédent n'exige pas de mention. L'avant-vente vise à protéger les occupants dans le cadre d'une exploitation normale du bien, tandis que l'avant travaux protège lui les travailleurs amenés à dégrader les matériaux.

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Un peu de culture s'impose: qu'est-ce que l'amiante? L'amiante est une fibre minérale naturelle qui a été longtemps utilisée dans la fabrication de matériaux de construction ou de rénovation: flocages d'isolation, faux plafonds, canalisations ou encore revêtements de sols… Extrêmement fine, la poussière émise lors de sa dégradation est invisible mais très nocive pour le système respiratoire, elle peut être à l'origine de cancers ou de graves troubles pulmonaires. C'est à ce titre que son usage est interdit depuis le 1er janvier 1997, et que le diagnostic amiante dans les bâtiments est désormais obligatoire. Un diagnostic amiante nécessaire C'est pourquoi le diagnostic amiante doit être réalisé avant la mise en vente de tout bâtiment à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il fait partie des 7 documents obligatoires constituant le dossier de diagnostic technique immobilier, nécessairement annexé à toute promesse de vente. Le diagnostic amiante concerne autant les maisons individuelles, les dépendances que les appartements.

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De plus le propriétaire ne pourra pas bénéficier de l'exonération de la garantie de vices cachés et l'acquéreur pourra demander la prise en charge des travaux par l'ancien propriétaire si le certificat demandé démontre la présence d'amiante. Le diagnostic technique amiante est fourni par le propriétaire à titre informatif, il n'est pas tenu d'effectuer les travaux éventuels. Par contre l'acquéreur a 3 ans pour mettre en conformité son bien immobilier. Il devra pour ce faire respecter certaines obligations comme: Niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres/ litre obligation de contrôler périodiquement l'état de conservation des matériaux et produits Niveau d'empoussièrement supérieur à 5 fibres/ litre obligation de faire appel à un organisme agrée afin d'effectuer des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante Attention: si un diagnostic révèle la présence d'amiante friable au cœur de l'habitation, le nouveau propriétaire s'engage à respecter les préconisations du DTA. Un diagnostic amiante a une durée de validité illimitée, excepté pour les certificats de conformité délivrés avant le 22 aout 2002 (date de modification de la loi).

Le propriétaire doit la communiquer dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti. Et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs. Les recommandations générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative sont fixés par les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».

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