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Les agissements relevant de l'article 1Fc doivent généralement avoir une dimension internationale, mettant en cause le fondement même de la coexistence de la communauté internationale. S'il apparaît que cette clause a semblé d'abord concerner les personnes ayant participé à l'exercice du pouvoir dans un Etat ou dans une entité quasi-étatique, ont cependant été exclus sur le fondement de l'article 1Fc, outre les chefs d'Etat et autres hauts responsables, des responsables de postes moins importants, également des membres de milices et d'organisations non étatiques, l'impact au plan international du crime commis primant sur la position individuelle de son auteur. Critère de geneve rose. Quel que soit l'acte d'exclusion identifié, l'article 1Fc est opposable aux personnes ayant participé directement ou indirectement à sa décision, à sa préparation ou à son exécution. D'autre part, contrairement à l'alinéa b) de l'article 1F, il n'existe aucune restriction de temps et de lieu pour les actes commis au sens des alinéas a) et c).

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L a Convention de Gen ève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 1 est le fondement du droit international des réfugiés. Elle a été complétée par le protocole de New York de 1967. La convention était en effet limitée aux réfugiés de la Seconde Guerre mondiale (limitation géographique à l'Europe et limitation aux événements s'étant déroulés avant 1951). Face à de nouveaux groupes de réfugiés, il s'est très rapidement avéré nécessaire de rendre la Convention applicable à tous les cas de réfugiés, tant après 1951 que dans les zones en dehors de l'Europe. Caract é ristiques fondamentales de la Convention de Gen è ve Elle donne la définition générale du terme de « réfugié » la plus largement acceptée (art. Critère de geneve la. 1. A. 2); Elle pose le principe de non-refoulement (art. 33): c'est à dire l'interdiction pour les États de renvoyer une personne vers un territoire où elle serait en danger d'être persécutée ou d'être déplacée sur un autre territoire où elle pourrait être persécuté Il a été étendu aux demandeurs d'asile et signifie ainsi qu'on ne peut refouler une personne qui sollicite une protection internationale sans que sa demande n'ait été examinée; Elle pose le principe de l'immunité pour l'entrée irrégulière (art.

Articles connexes [ modifier | modifier le code] Association médicale mondiale Déclaration d'Helsinki Liens externes [ modifier | modifier le code] La déclaration de Genève Portail de la médecine

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