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Si vous êtes sur le point d'acheter ou de vendre un appartement situé dans une copropriété, vous avez certainement entendu parler de la « loi Carrez ». Voyons un peu plus précisément de quoi il s'agit. Article 46 loi 10 juillet 1965 e. La loi dite « CARREZ » a intégré dans la loi du 10 juillet 1965 relative aux immeubles en copropriété un article 46 qui indiquant: « Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ». Cela signifie que la promesse de vente, de même que l'acte notarié qui la réalise, doivent mentionner précisément la surface du bien vendu. Si cette surface n'est pas mentionnée, l'acte est nul et l'acquéreur peut refuser la vente. Aussi, il est particulièrement important pour le vendeur de faire figurer la surface sur les actes de vente, promesse ou acte authentique. Jusque là, guère de difficultés, semble t'il: il faut que la surface soit indiquée.

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Aux termes de l'article 4-1 du décret: « La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi [n° 65-557] du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1, 80 mètre ». I – Les surfaces exclues du mesurage Carrez Les lots de faible superficie: L'article 4-2 du décret prévoit que: « Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1 ». Il est fait mention des « lots », il est donc nécessaire de procéder au mesurage de la superficie des pièces inférieures à 8 mètres carrés qui ne constituent pas des lots autonomes à la condition que leur hauteur soit d'au moins 1 m 80. La Cour de cassation a créé une exception aux dispositions de l'article 4-2 pour les lots de moins de 8 m2 inclus dans un ensemble constituant une unité d'habitation (Cass.

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L'article 2241 du Code civil dispose désormais que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion »). Dès lors que l'article 2244 du Code civil vise les délais pour agir, il pouvait être soutenu que le délai auquel est soumis l'action réduction proportionnelle du prix de vente avait été interrompu. C'est en ce sens que se prononce la Cour de cassation au visa de l'ancien article 2244 en affirmant que « le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l'action en diminution du prix de vente avait été interrompu par l'assignation en référé expertise ». La question se pose de savoir si une solution identique serait retenue en application des dispositions relatives à la prescription dans leur rédaction issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et si notamment, le délai serait suspendu par une mesure d'expertise (C. civ., art. Agent immobilier – mesurage carrez – responsabilité de l’agent immobilier (non) – Savoirs partagés en droit immobilier. 2239) (voir sur ce dernier point Vente: action en réduction du prix pour une surface moindre, délai d'action et interruption de la forclusion).

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Agent immobilier – mesurage carrez – responsabilité de l'agent immobilier (non) 13 juin 2016 Droller-Bolela Immo-formation Développement Dans le cadre de la vente d'un lot de copropriété, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de fournir à l'acquéreur une attestation dite « Carrez ». Il s'agit là de fournir à l'acquéreur les indications concernant la superficie du lot vendu. Lire la suite

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Sa mission est régulée par les articles 18 à 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. En règle générale, la mission du syndic judiciaire est d'administrer la copropriété et d'animer l'assemblée générale. Détails de la mission du syndic judiciaire Une fois sa prise de fonction, il rencontre le dernier syndic avant sa nomination et récupère l'ensemble des documents et fonds du syndicat des copropriétaires. Article 46 loi du 10 juillet 1965 – Savoirs partagés en droit immobilier. Par la suite, il se charge de l'administration journalière de la copropriété, établit le budget prévisionnel de la copropriété, réalise le recouvrement des charges auprès des copropriétaires… Le syndic judiciaire prévient l'assemblée générale deux mois avant l'expiration de son mandat et l'incite à désigner un successeur. Il peut également réaliser certaines missions spécifiques en cas de problèmes au sein de la copropriété. Durée de vie d'un syndic judiciaire Le syndic judiciaire n'a pas de « durée de vie » précise. C'est l'ordonnance du juge qui précise la durée de sa mission. Elle ne doit juste pas dépasser les trois ans.

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Autrement dit, si la superficie de l'appartement est inférieure à raison de plus de 5%, disons par exemple 6%, par rapport à celle qui figurait sur l'acte… Le vendeur devra restituer à l'acquéreur 6% du prix versé. Par contre, si la surface est plus grande qu'indiquée, le vendeur ne peut demander aucun supplément de prix. Article 46 loi 10 juillet 1965 c. Ainsi, pour le vendeur, il est particulièrement important de faire procéder à la mesure par un professionnel, au risque de devoir rembourser partiellement l'acquéreur du prix de vente. Il ne pourra se satisfaire, par exemple, de la mesure faite à la va-vite par son agent immobilier avec un mètre ruban de deux mètres. De façon symétrique, tout acquéreur qui a un doute sur le fait que l'appartement qu'il vient d'acheter a été correctement mesuré, a tout intérêt à faire procéder avant tous travaux à ses propres mesures, au cas où l'appartement serait plus petit qu'annoncé et qu'il pourrait obtenir une réduction du prix. Ainsi, dans les deux cas, afin que non seulement la vente soit valable, mais qu'elle ne suscite pas par la suite de contentieux, il est prudent pour tout propriétaire de faire procéder à une telle mesure, quitte à l'intégrer ensuite dans le prix de vente affiché.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014 Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.