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Thu, 11 Jul 2024 10:28:15 +0000
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Le demandeur ne peut plus alors intenter une nouvelle action judiciaire contre le même défendeur assigné en la même qualité, pour une même demande ayant le même objet et basée sur les mêmes faits. Comment se désister de l'instance? Le désistement d'instance peut être exprès ou implicite. Mais, il ne se présume pas. En principe, s'il s'agit d'une action judiciaire dans laquelle la procédure est orale, le désistement d'instance peut se faire oralement. Cependant, il vaut mieux se désister de l'instance par conclusions déposées au greffe du tribunal ou envoyées au tribunal. Acceptation par le défendeur du désistement d'instance Le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Autrement dit, le défendeur doit accepter le désistement d'instance pour que celui-ci soit effectif. L'acceptation peut être expresse ou implicite. Toutefois, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ledit défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou aucune fin de non-recevoir quand le demandeur se désiste.

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Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. S'agissant du second type de désistement, le désistement d'action, il s'agit d'une renonciation définitive aux demandes. Comme son nom l'indique, ce désistement emporte extinction de l'action et alors aucune reprise d'action n'est plus possible. En cas de transaction entre les parties, ces dernières prennent des « conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action ». Le désistement peut être total ou ne porter que sur certaines des prétentions dont le tribunal a été saisi de sorte que le juge statuera sur les autres demandes. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l'acceptation.

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En dehors de ces deux cas, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est pas requise. S'agissant du désistement de l'opposition L'article 402 du CPC prévoit qu'il n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. À défaut, il ne sera nullement besoin de solliciter l'acceptation de la partie adverse À l'examen, il apparaît que, contrairement au désistement en première instance, l'acceptation du défendeur n'est, par principe pas requise. Ce n'est que par exception que les textes exigent que le défendeur accepte le désistement de la partie adverse. Les conditions de forme Comme le désistement en première instance, le désistement de l'appel ou de l'opposition peut être exprès ou tacite De la même manière, il doit être constaté par un juge qui doit déclarer le désistement parfait, dès lors que les conditions requises par les articles 401 et 402 du CPC sont réunies. Le désistement de l'appel ou de l'opposition produit plusieurs effets: Premier effet Le désistement dessaisi le juge qui ne pourra dès lors plus statuer au fond, ni confirmer le jugement rendu en première instance.

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L'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, n'en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l'instance. Une partie relève appel d'un jugement du conseil de prud'hommes et notifie des conclusions de désistement puis diligente un second appel « rectificatif » du premier. Au vu de ces conclusions de désistement, le conseiller de la mise en état, compétent pour statuer s'agissant d'un incident d'instance par application de l'article 771 du code de procédure civile, constate par voie d'ordonnance l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelante forme alors un déféré contre cette décision mais la cour d'appel de Versailles la confirme.

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