Droit Fiscal Tunisie — Collections Permanentes Du Musée Des Beaux-Arts À Marseille 4 (13004) - Alentoor

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Les efforts constants du gouvernement tunisien pour générer de nouvelles recettes fiscales tout en essayant de garder la Tunisie comme une destination attrayante d'investissement, et ce soit en augmentant ou en diminuant les impôts sur différents revenues et transactions, ont souvent créé de nouveaux défis pour la planification fiscale et le règlement des litiges pour les entreprises. C'est dans ce cadre que nous intervenons pour garantir l'efficacité fiscale et réduire les risques liés aux lois et réglementations fiscales en vigueur, mais également pour résoudre les litiges avec les autorités tunisiennes.

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Droit Fiscal Tunisie 2020

Les officiers publics et les dépositaires d'archives et de titres publics sont tenus de communiquer pour consultation sur place, aux agents de l'administration fiscale à ce habilités, les actes, écrits, registres et pièces des dossiers détenus ou conservés par eux dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont tenus également de permettre à ces agents de prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies nécessaires pour le contrôle des actes et des déclarations.

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Les traités concernant les frontières de l'État, l'organisation internationale ou le statut personnel, qui entraînent un engagement financier de la part de l'État ou qui incluent des dispositions législatives ainsi que les traités commerciaux doivent être soumis à l'approbation de l' Assemblée des représentants du peuple. Les traités n'entrent en vigueur qu'après leur ratification [ 5]. Lois organiques [ modifier | modifier le code] Les lois organiques sont adoptées à la majorité absolue des membres de l' Assemblée des représentants du peuple, le Parlement tunisien [ 6].

Cette mesure s'applique à tous les résidents de la Tunisie qui reçoivent des pensions ou des rentes viagères de l'étranger et ce nonobstant leur nationalité y compris les tunisiens. Droit fiscal en tunisie. L'article 36 de la loi de finances pour l'année 2007 a dispensé les bénéficiaires de rentes viagères de source étrangère d'opérer la retenue à la source au titre des montants leur revenant à ce titre. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux pensions et aux rentes viagères de source étrangère perçues en 2006 et déclarées en 2007 et aux pensions et rentes perçues au cours des années ultérieures. (article 88) Modalités de paiement des impôts: obligations déclaratives Pour les personnes physiques l'impôt est retenu à la source par l'employeur. De manière générale, les entreprises commerciales sont tenues: de retenir et de reverser au Trésor, mensuellement, les impôts sur le revenu des salariés qu'elles emploient, sur la base d'un barème fourni par l'administration; de retenir et de reverser les retenues effectuées sur les honoraires, loyers, commissions, courtages, etc., payés à des tiers; de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les salaires, commissions, courtages, loyers, etc., payés à des tiers et les retenues d'impôt correspondantes effectuées sur ces différents éléments (art.

FASYNI Location de logements (6820A) 1 RUE DE PROVENCE, 13004 MARSEILLE MONSIEUR MICHEL AUBERT Travaux de pltrerie (4331Z) 2 RUE DE PROVENCE, EDITIONS BARBANZA Autres organisations fonctionnant par adhsion volontaire (9499Z) 4 RUE DE PROVENCE, ADDICTION MEDITERRANEE Action sociale sans hbergement n. c. a. (8899B) 6 RUE DE PROVENCE, MADAME CELINE BAIX Services des traiteurs (5621Z) CEPAGES DEPOT MARSEILLE Commerce de dtail de boissons en magasin spcialis (4725Z) ISOPURE MADAME LAGA GABO Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z) MADAME LAURELINE BOUKOBZA Autres services personnels n. (9609Z) MADAME ANNE FLORENCE REBOISSON Autres enseignements (8559B) MONGAILLARD MONSIEUR EMILE GARCIA Autre cration artistique (9003B) MONSIEUR PATRICK LEBRUN Activits photographiques (7420Z) MONSIEUR GUILLAUME BELLEARD MONSIEUR VINCENT KANG Travaux d'installation lectrique dans tous locaux (4321A) NOVI-ETANCHEITE MADAME SABRINA GRIMA Commerce de dtail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spcialis (4776Z) 8 RUE DE PROVENCE, PRIMAVERA ECO-HABITAT Commerce de dtail d'autres quipements du foyer (4759B) 9 RUE DE PROVENCE, E. Mme Alice Mora-gregoire - Marseille 4 13004 (Bouches-du-rhône), 9 Rue. H.

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Des Chartreux Enfin, l'aéroport le plus proche est Marseille-provence situé à 23, 46 km du 9 Rue Balthazar De Montron, 13004 Marseille 4.

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