Veste Olive Et Tom Pas Cher En Ligne: Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale

Fri, 05 Jul 2024 09:43:02 +0000
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165-1, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Au delà de la période de douze mois précitée, l'exploitant de ce produit ou prestation n'est plus éligible à déposer une nouvelle demande de prise en charge transitoire pour l'indication considérée. IV. Article l165 1 code de la sécurité sociale elgique. -Lorsqu'un produit ou une prestation ayant fait l'objet d'une prise en charge transitoire au sens du I du présent article est inscrit au remboursement au titre de la liste prévue à l'article L. 165-1 et fait l'objet d'un tarif de responsabilité et, le cas échéant, d'un prix fixés par convention avec le Comité économique des produits de santé au titre de l'une ou de plusieurs de ses indications, la convention détermine le prix net de référence du produit ou de la prestation au sens de l'article L. 165-4. Si ce prix net de référence est inférieur au montant de la compensation définie au II du présent article, l'exploitant reverse aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé, au titre de la totalité de la période de prise en charge transitoire, et celui qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au prix net de référence.

Article L165 1 Code De La Sécurité Sociale N Belgique

14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite… I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° À l'article L. Article l165 1 code de la sécurité sociale n belgique. 133-4: a) Au premier alinéa, après le mot: « tarification », sont insérés les mots: «, de distribution »; b) Au quatrième alinéa, après les mots: « du professionnel », sont insérés les mots: « du distributeur », et après les mots: « de santé » il est inséré le mot: «, à un distributeur »; c) Au dernier alinéa, les mots: « des quatre alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots: « du présent article »; 2° Au cinquième alinéa de l'article L.

La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.