Maison A Vendre A Renage 2: Cadre Législatif Handicap

Wed, 10 Jul 2024 11:49:20 +0000
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Détails des diagnostics énergétiques Facture d'énergie estimée Entre 1 190 et 1 670 €/an Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard: entre 1 190 et 1 670 € par an. Date d'indexation du prix des énergies: 2021. Diagnostic de performance énergétique (DPE) logement très performant logement extrêmement consommateur d'énergie A B C D 178 kWh/m² 38* kg CO₂/m² E F G Indice d'émission de gaz à effet de serre (GES) * Dont émissions de gaz à effet de serre peu d'émissions de CO₂ émissions de CO₂ très importantes 38 G

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Le libre accès à une vie amoureuse et sexuelle Aucun texte juridique ne reconnaît le droit à une vie amoureuse et sexuelle, mais c'est une liberté fondamentale: « nul n'a un droit à la sexualité, chacun à droit à développer une sexualité » (Bruno PY). En droit, cette liberté se décline en plusieurs principes: le droit d'entretenir des relations avec des proches, le libre choix de son orientation sexuelle, la libre organisation de sa vie affective et sexuelle (mariage, PACS, concubinage, …), etc. Plus spécifiquement dans les Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la loi prévoit l'obligation de dispenser une information et une éducation à la sexualité et à la contraception dans toute structure accueillant des personnes handicapées (article L. Le cadre législatif, les grandes lois | Enfant Différent. 6121-6 3°du Code de la santé publique et article L. 312-16 du Code de l'éducation). Par ailleurs, le ministère de la santé recommandait en 1996 de mettre en place des actions de prévention du sida auprès des personnes malades mentales et des personnes handicapées (Circulaire DAS/TS1 n° 96-743 du 10 décembre 1996 relative à la prévention de l'infection à VIH dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentales.

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Celle-ci sera même triplée pour les entreprises n'ayant réalisé aucun effort au bout de trois ans. Création du FIPHFP: équivalent de l'Agefiph mais pour le secteur public.

CADRE LEGISLATIF Diplômes et équivalences: au sein de la pratique spor tive Terme de prérogative: ce qui donne le droit de faire certaines choses. Les différentes institutions d'état et les formations: - Formation d'état: donne droit à rémunération (= ce n'est pas une indemni sation) et donc une fiche de paie  droit de payer des impôts  points retraite. Cadre législatif handicap pour. - Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recher che ( MESR): o Voie professionnelle o Voie académique - Le ministère de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale ( MJSCS) o BEES (brevet d'état d'éducateur sportif): n'existe plus. o Brevet professionnels (BP) o Diplôme d'état (DE) o Diplôme supérieur (DS) - Formation fédérales ou sportives: ne donnent pas droit à rémunération c'est du bénévolat (à part les monitorats sur les APPN). La carte pro pe rmet d'avoir une rémunération sur les diplômes qui permet d'être payé. Elles certifient des compéten ces pédagogiques d'encadrement. Pas vraiment de protection en cas d'accident.