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Tue, 09 Jul 2024 03:02:11 +0000
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Si vous êtes confrontés à un changement de prestataire de ménage, vous avez certainement été mis au courant de la nécessité de reprise du personnel, désignée selon les cas par l'annexe 7 ou l'article 7. La législation en vigueur pour les sociétés de propreté impose cette clause pour tout changement de prestataire de propreté. Quelles sont vos obligations en termes de reprise du personnel? Sous quelles conditions l'annexe 7 s'applique-t-elle? Comment éviter ses effets néfastes? Définition: qu'est-ce que la clause de reprise du personnel de nettoyage? A condition de respecter certaines clauses, lorsqu'une nouvelle société de nettoyage remporte un nouveau contrat, elle se trouve dans l'obligation de proposer aux salariés affectés à votre site le même emploi. Ces derniers changent alors d'employeur. La nouvelle société de ménage maintient les heures hebdomadaires, le niveau de rémunération ainsi que tout autre avantage: prime, panier repas, frais etc. Clause de reprise du personnel nettoyage tapis. Quelles sont les conditions d'application de l'annexe 7?

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MAIS, le pouvoir de direction de l'employeur a ses limites, et il existe certains cas où le salarié peut refuser sa mutation: – Si il n'y a pas de clause de mobilité dans le contrat ou bien si elle n'est pas précise ( Cass. soc., 24 janvier 2008, n° 06-45. 088). – Si la mutation ne répond pas à l'intérêt de l'entreprise ( Cass. soc., 23 janvier 2002, n° 99-44. 845) – Si l'employeur ne justifie pas la mutation ( Cass. Soc. 12 juillet 2010, n°08-45. 516) – Si l'employeur n'a pas respecté la procédure, soit pas d'écrit, annonce du jour pour le lendemain de la mutation, …( Cass, Soc. 3 mai 2012, n°10-25. 937; Cass. 18 septembre 2002, n°99-46. 136) – Si la mutation implique une réduction de la rémunération comme le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou la diminution des heures ( Cass. 15 décembre 2004, n°02-44. 714) – Si la mutation comprend une modification importante des horaires de travail, comme le passage à un horaire discontinu ( Cass. Changement de prestataire de ménage sans reprise du personnel. 3 novembre 2011, n°10-30. 03; Cass.

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L'une des conditions du maintien de l'emploi pour les agents de maîtrise (MP1 et MP2) est d'être affecté " exclusivement sur le marché concerné " (article 7. 2, I, A CCN entreprises de propreté). Reprise du personnel - Renouvellement de marchés - Informations à communiquer - Code : Commande Publique. Dans l'hypothèse où le marché initial est redistribué en plusieurs lots, la Cour de cassation réaffirme que la condition d'être affecté "exclusivement sur le marché concerné" s'apprécie par rapport au marché initial et non par rapport aux lots pris isolément composant ledit marché. Cette décision est en parfaite conformité avec l'article 7. 2, I, C de la convention collective nationale des entreprises de propreté qui précise que "lorsque le marché initial est redistribué en plusieurs lots, la (ou les) entreprise(s) entrante(s) a (ont) l'obligation d'assurer la continuité des contrats de travail des personnes affectées sur le (ou les) lot(s) qu'elle(s) reprend (reprennent) dès lors que les conditions définies ci-dessus, appréciées alors à l'égard du marché initial détenu par l'entreprise sortante, sont remplies".

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Quel rôle en tant que client? Le client doit, au moment où il acte le changement de prestataire, transmettre les coordonnées de l'entreprise sortante à sa nouvelle société de nettoyage. Celle-ci pourra ensuite demander les dossiers des salariés concernés pour lancer le processus de reprise du personnel. Certains clients connaissant bien les agents choisissent également de les informer en amont d'un changement de prestataire à venir. La nouvelle entreprise de nettoyage doit-elle affecter les mêmes agents sur votre site? Il n'y a aucune obligation même si les conditions d'Annexe 7 sont remplies. La nouvelle entreprise de nettoyage peut tout à fait choisir de former une nouvelle équipe sur votre site, et affecter les agents en place sur d'autres sites Client. Clause de reprise du personnel nettoyage du. Il faut dans ce cas qu'elle puisse leur proposer d'autres sites, représentant au moins le même volume d'heures, sur la même plage horaire. Chez Cleany, nous tâchons également de proposer une mission plus proche de leur lieu de domicile.

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3 novembre 2011, n° 10-14. 702) – S'il n'y a pas de moyen de transport en commun, notamment pour les prestations qui commencent tôt le matin ou qui finissent tard le soir ( Cass.

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Ainsi, l'application de l' article L. 1224-1 du Code du travail dépend du seul transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, indépendamment des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de cette entité. ( Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-40. 393), qui elle-même reprenait celle de la CJUE ( CJCE, 12 févr. Cession d’un marché de prestations de services : faut-il reprendre le personnel ? - Droit social - Cabinet Avocats Picovschi. 2009, aff. C-466/07). Article L1224-2 C. Trav. Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants: 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

anneclaudie Membre du comité de lecture Messages: 3. 573 C'et une obligation convention nettoyage. Les entreprises s'arrangent entre elles. Je n'ai jamais géré cette reprise. Je l'avais indiqué dans les docs par contre. Mais comme c'est une obligation... Hélas oui ttoyage mais sans marché... il y as prestation, et Vous payez, donc il y as marché même si "verbal" et pas top top sinon idem anneclaudie; faite votre consultation en rappelant que c'est sous la convention nettoyage, et les entreprises se débrouille entre elles dominique Membre honoraire Messages: 1. 550 La prestation "basique" de nettoyage n'a pas vocation à faire l'objet de transfert légal de personnel (CJUE, 20 janvier 2011, affaire C‑463/09, CLECE SA), mais comme la convention collective de ce secteur en fait des obligations propres de reprise, si l'entreprise repreneuse fait partie de cet accord les entreprises règleront entre elles cette application de la convention collective. Clause de reprise du personnel nettoyage disque. Vous dites que les prestations ont été faites pendant un certain temps "sans marchés"... peut être mais non pas sans contrat, fut-il verbal.

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