Quelles Garanties Responsabilité Civile Et Décennale Pour Assurer Votre Activité De Paysagiste ?, Vente Maison Huningue Et
Les prix peuvent ensuite augmenter en fonction des garanties auxquelles vous souscrivez: RCE, multirisque, … Pour en savoir plus, n'hésitez pas à lire notre article sur le tarif de la RC pro auto-entrepreneur ou bien celui plus générique sur le prix de l'assurance responsabilité civile professionnelle. Le prix d'une assurance décennale pour paysagiste est quant à lui bien plus élevé. La garantie décennale s'élève à 900€/an minimum et augmente en fonction du statut juridique de l'entreprise et de l'évaluation des risques pris par l'activité. Comment choisir et comparer les assurances pour jardinier et paysagiste? Responsabilité civile professionnelle paysagiste conseil. Pour choisir votre assurance professionnelle, vous devrez faire plusieurs demandes de devis. Il faudra comparer les prix, mais aussi ce que comprennent les offres. En effet, même si la question du prix est importante, le niveau de garantie et les autres éléments du contrat sont tout aussi (sinon plus! ) importants. Certains assureurs proposent des offres dédiées à votre branche de métier, d'autres sont même spécialisés dans votre métier.
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A quoi sert la RC Pro? Il est de plus en plus fréquent que les entrepreneurs fassent l'objet de réclamations et de condamnations devant la justice pour des erreurs commises, des services inappropriés, une omission ou une négligence. Vous pouvez être attaqué par des clients mécontents du travail fourni, pour un produit défectueux ou tout simplement par un fournisseur qui s'est blessé dans votre bureau. Votre responsabilité sera alors engagée, et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise. La mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle peut avoir des conséquences financières graves, notamment si vous devez verser des indemnités importantes. Ceci peut mettre en danger la viabilité de votre activité... Assurance décennale paysagiste, combien ça coûte ?. La RC Pro est donc une couverture indispensable pour vous protéger et sécuriser votre entreprise. Il paraît même difficile de s'en passer, d'autant que les situations potentiellement à risques sont nombreuses! Comment fonctionne la RC Pro? Vous payez une prime mensuelle ou annuelle: elle vous permet d'être couvert contre les dommages liés à l'exercice de votre activité.
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45. 20. 09. 99 pour définir votre activité.
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Définition garantie décennale L 'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Responsabilité civile professionnelle paysagiste au. Elle concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier). L'article 1792 du Code Civil indique que l'assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, ici le paysagiste, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l'étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l'usage. Durée assurance décennale Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage. En vertu de l'article 1792-4-1 du Code Civil, l'assurance décennale paysagiste court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée.
Mais en moyenne pour une formule basique RC pro, la cotisation coûte environ 200 €/ an pour un jardinier paysagiste autoentrepreneur. Les critères analysés sont les suivants: le CA, la taille et la nature de l'entreprise; la localisation de l'activité; le passif et l'expérience du jardinier paysagiste; les montants des plafonds et franchises; les services et options souscrits; la compagnie d'assurances. Les assurances et garanties du paysagiste - LEBONPAYSAGISTE. En règle générale, plus l'entreprise emploie de salariés et plus son chiffre d'affaires est important, plus la cotisation à la RC pro sera élevée. En résumé, la RC pro jardinier paysagiste n'est obligatoire que dans le cas où le jardinier est habilité à appliquer des produits phytosanitaires. Pour tous les autres, elle s'avère vivement conseillée. Sans cette couverture, ils prennent seuls en charge les conséquences financières des dommages causés aux tiers dans le cadre de leur activité. La RC pro est un gage de sérieux, souvent exigée par les clients avant d'engager un professionnel pour des travaux.
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