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Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022. Cet arrêté modifie les articles 2 et 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 et modifie ainsi les obligations relatives à l'affichage des barèmes de prix des professionnels de la loi HOGUET et complète le contenu des annonces de location, publiées par ces mêmes professionnels, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Comment établir le loyer de votre local commercial ? | Actualités Bureaux Commerces. Cet arrêt devait initialement paraître en fin d'année 2021 et entrer en vigueur le 1 er janvier 2022. Finalement son entrée en vigueur a été repoussée au 1 er avril 2022. I – Modification du barème d'honoraires – vers un assouplissement La modification de l'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2017 prévoit désormais que le barème de prix affiché par le professionnel de l'immobilier mentionne les tarifs MAXIMUMS de ses prestations afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle.
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