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Sun, 14 Jul 2024 04:35:41 +0000
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Vous devez faire approuver les comptes de votre SASU par un procès verbal? Nous mettons à votre disposition un procès verbal de société pour approbation des comptes. Vous pouvez le télécharger gratuitement et anonymement. Procès verbal d'approbation des comptes de SASU: exemple à télécharger Ce modèle de PV d'approbation des comptes pour SASU est certifié conforme par notre équipe juridique. Vous pouvez donc l'utiliser sans crainte! Approbation des comptes de SASU: comment ça marche? Pv assemblée générale sasu gratuit.com. L'associé unique d'une SASU doit approuver les comptes dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice. Ce délai maximum est prévu par l'article L 227-9 du Code de commerce. Toutefois, lorsque l'associé unique est également le président de la SASU, l'approbation des comptes peut se matérialiser par la signature et le dépôt des comptes annuels (détaillé un peu plus loin). En plus de l'approbation des comptes annuels, l'associé unique doit également se prononcer sur l'affectation du résultat de l'exercice.

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Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise. Il rappelle l'ordre du jour (transfert du siège social et modification des statuts) et dépose sur le bureau les documents suivants: – Le rapport du [Gérant ou président] – Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée – La feuille de présence [Le cas échéant] Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés dans les délais prescrits par la Loi et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration. PV d'AG d'approbation des comptes d'une SAS : notre modèle gratuit (Mise à jour 2022). Le président donne ensuite lecture du rapport. Il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le président met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour. PREMIERE RESOLUTION – TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL L'assemblée générale décide, après avoir entendu lecture du rapport du [Gérant ou président], de transférer le siège social de [Ancienne adresse du siège] à [Nouvelle adresse du siège] à compter de [Date d'effet].

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Deuxième décision - Nomination du liquidateur Soit l'associé exerce les fonctions de liquidateur L'associé unique décide d'exercer les fonctions de liquidateur pendant toute la durée de la liquidation. Soit l'associé nomme un tiers aux fonctions de liquidateur L'associé unique décide de nommer nom du liquidateur, demeurant adresse du liquidateur, en qualité de liquidateur. Modèle PV AG Transfert Siège Social SASU | 100% GRATUIT. Le liquidateur a pour mission de représenter la société Dénomination sociale pendant toute la durée de la liquidation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, y compris à l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible. Le liquidateur dispose de trois mois, à compter de la clôture de chaque exercice, pour établir les comptes annuels et rédiger un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation réalisées au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique dispose de six mois, à compter de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes annuels. À la fin de la liquidation, l'associé unique devra constater la clôture de la liquidation.

Les particularités de la SASU Bien que le droit de vote ne soit confié qu'à un unique actionnaire dans cette société, il faut tout de même faire un PV d'assemblée générale en SASU afin de constater par écrit les décisions que vous prenez. En comparaison avec le PV d'assemblée générale de la SAS, le formalisme est cependant simplifié. Pv assemblée générale sasu gratuit la. En effet, seules les décisions doivent y être consignées (pas de résumé des échanges puisque vous êtes seul). Les particularités de la SCI De même que pour le PV d'assemblée générale d'une SARL ou d'autres sociétés, le PV d'assemblée générale en SCI (Sociétés Civiles Immobilières) est une formalité légale obligatoire. Dans l'hypothèse d'une cogérance, il est nécessaire de faire apparaître dans les statuts de votre société la répartition des pouvoirs en matière d'assemblée générale. V ous devez ainsi déterminer si la convocation implique une décision commune des différents gérants ou si elle peut être prise par l'un d'entre eux individuellement ainsi que le ou les gérants chargés de la rédaction du PV d'assemblée générale.

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