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Certifications et traductions requises par les autorités administratives En outre, il existe de nombreux cas dans lesquels les autorités exigent des traductions notariées ou des authentifications de signatures par notaire afin de certifier les documents qui leur sont soumis (le greffier des successions, le ministère de l'Intérieur, etc. ). Un testament établi devant un notaire équivaut à un testament établi devant un juge En vertu de l'article 22 (g) de la Loi de 1965 sur les successions, un testament établi devant un notaire équivaut à un testament établi devant un juge. Le Notaire en Israël - Maitre Yael Hagege Maruani. Bien entendu, il est possible de certifier auprès d'un notaire la traduction d'un testament dans la langue maternelle du testateur. Accord financier devant notaire En vertu de l'article 2 (c1) de la Loi de 1973 sur les relations financières, un contrat prénuptial conclu avant un mariage peut être établi devant un notaire. Résumé – Les fonctions particulières d'un notaire en Israël Comme vous pouvez constater, en Israël, le notaire a de grandes responsabilités en raison des fonctions multiples et importantes qu'il occupe.
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Elles ne sont valables qu'à la date de leur rédaction uniquement. Maître Yonathan TSADIKA + 972 (0) 50 486 34 76
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Homme 50 ans, privé de son enfant pendant dix ans après un enlèvement par la mère en ISRAEL, condamnation de la mère à une peine de prison avec sursis, dommage et intérêts et établissement d'un droit de visite au bénéfice du père. Femme mariée vivant en ISRAEL qui décide soudainement de retourner vivre en France avec l'enfant du couple. Intervention du cabinet d'avocats ZARKA aux intérêts de Monsieur. Assignation contre Madame par devant le Juge aux affaires familiales de STRASBOURG sur la base de la convention de La Haye. En quoi consiste la fonction du Notaire en Israël ? - Crédit Immobilier en Israël et en France. Condamnation de Madame sous astreinte à ramener l'enfant au domicile de Monsieur. Confirmation par la Cour d'appel de COLMAR. Procédure engagée en France sur la base d'une décision rendue en Israël et visant à la faire appliquer sur le territoire français (EXEQUATUR). Convention de La Haye - rétention d'enfants: Mère vivant en ISRAEL ayant confié ses trois enfants le temps des vacances, à son ancien époux vivant en France, qui refuse de les ramener auprès de leur mère.
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Si le document à signer est lié à un projet immobilier en Israël, seuls une carte d'identité ou un passeport sont acceptables. Si vous signez au nom d'une société ou d'une autre personne, vous devez présenter un document attestant de votre capacité à signer en leur nom. Pour obtenir une copie certifiée conforme, il suffit de présenter l'original du document. 9. Y a-t-il des alternatives au certificat notarié en Israël? Il faut toujours bien vérifier auprès de l'organisme qui réclame un document notarié quelle est la nature exacte du document exigé (copie certifiée conforme? avec ou sans traduction? ) ainsi que le nombre de copies nécessaires. Chaque copie supplémentaire du même document est facturée 65 Shekels (+ la TVA de 17%). Parfois, une simple certification avec le tampon d'Avocat est suffisante, par exemple pour une copie certifiée conforme. Notaire en israël et les. 10. Quels sont les documents qui doivent obligatoirement être notariés en Israël? Selon la loi israélienne, une procuration générale accordée par une personne privée à une autre personne privée doit obligatoirement être notariée, c'est-à-dire que la signature de la personne accordant le pouvoir à un autre doit être certifiée par un notaire.
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