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La convention collective, qui est un accord reliant l'employeur aux syndicats de ses employeurs, permet de déterminer les devoirs et obligations que les salariés de l'entreprise doivent respecter. Celle-ci est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de sa société et il l'applique à l'ensemble de ses employés. Comme le code NAF – APE peut avoir plusieurs conventions collectives, voici les plus répandues pour le code 7112B: Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils (Syntec) (75, 7% des salariés); Ingénieurs et cadres de la métallurgie (8, 6% des salariés); Non-cadres des industriels métallurgiques et mécaniques de la région parisienne (2% des salariés); Métallurgie des Midi-Pyrénées (1, 3% des salariés); D'autres conventions collectives s'appliquent aux 12, 4% de salariés restants. 7112b ingénierie études techniques. Comme cité auparavant, la convention ne s'applique qu'aux salariés, ce qui veut dire qu'un auto entrepreneur ne peut pas être soumis à cette dernière. Quelles études suivre pour travailler sous le code APE 7112B?
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Cette alternative vous permet également d'accéder par la suite à un espace personnel dédié à votre auto entreprise à partir duquel vous pourrez éditer vos factures, suivre votre CA et gérer votre affaire. Dans quel cas modifier son code NAF 7112B? Pour modifier son code NAF 7112B, il faut remplir l'une de ces deux conditions: Le code APE 7112B vous a été attribué alors que votre activité ne correspond pas aux activités d'ingénierie ou d'études techniques: dans ce cas, vous êtes tenu de réclamer auprès de l'INSEE un changement en y joignant le formulaire de modification de code NAF; Vous avez changé l'activité principale de votre entreprise: dans ce cas-ci, vous devez faire une demander de modification auprès du CFE compétent afin de changer votre code APE actuel. Pourquoi avoir le code NAF - APE 7112B? Le code NAF – APE 7112B montre son utilité dans trois cas de figure. 7112b ingénierie études techniques de vente. Il permet tout d'abord de trouver les entreprises rattachées à lui et qui effectuent la même activité principale lorsque vous procédez à un appel d'offres par exemple.
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Si votre entreprise comprend plusieurs activités différentes, vous n'aurez quand même qu'un seul code APE. Celui-ci est alors choisi par l'INSEE en fonction de votre activité principale. Votre activité principale est déterminée selon plusieurs critères incluant le nombre de salarié ou votre chiffre d'affaires. Les critères utilisés par l'INSEE varient selon le type d'activité (industrielle ou commerciale, ou les deux). En savoir plus. Nafr2-71.12B-Ingénierie, études techniques | Insee. Assurances obligatoires pour le code APE 7112b Pour certaines activités, comme le BTP par exemple, certaines assurances sont obligatoires. Renseignez-vous pour savoir si votre activité nécessite ou non une assurance obligatoire. En résumé Code APE 7112b - Ingénierie, études techniques Code NAF 7112b - Ingénierie, études techniques En savoir plus sur le code APE 7112b sur le site de l'INSEE.
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page 4 du bulletin officiel numéro 25 du 1er trimestre 2008 du ministère de l'économie). En particulier, comme le précise l'article 5, alinéa 1 du décret 2007-1888, " L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ".
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