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L'aide juridictionnelle permet aux justiciables aux faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice de se voir accorder une prise en charge des honoraires et frais à payer. Aide juridictionnelle: définition Qu'est-ce que l' aide juridictionnelle? L'aide juridictionnelle s'adresse aux individus désireux de faire valoir leurs droits en justice et ne disposant d'un faible de niveau de ressources. Elle consiste en une prise en charge, complète ou partielle, par l'Etat des honoraires engagés ainsi que des frais de justice (avocat, huissier... Postuler dans l'enseignement spécialisé | ge.ch. ). Elle est accordée au justiciable qui en fait la demande lorsque l'action engagée n'est ni irrecevable ni dénuée de fondement, lorsqu'il ne dispose pas déjà d'une protection juridique prenant en charge les frais, et lorsque ses revenus sont inférieurs à un certain plafond. Cette limite dépend de la situation sa situation ainsi que du nombre de personnes qu'il compte à charge (voir ci-dessous). Elle peut être accordée pour ces procédures: Procès en matière gracieuse ou contentieuse (comme un divorce) Transaction Exécution d'une décision de justice Mineur auditionné par un juge Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Procédure de médiation Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats Cependant, depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle n'est plus allouée pour les procédures engagées devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

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La Cour relève, là encore, que le changement d'affectation en cause n'entraînait aucune incidence sur la rémunération et la carrière de la requérante (CAA de LYON, 14 octobre 2021, n° 19LY02882). Les changements d'affectation qui ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives du fonctionnaire, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération, demeurent donc en dehors de la sphère contentieuse, peu important les considérations liées à l'état de santé qui en seraient à l'origine. On peut se demander si la portée de ces décisions n'implique pas, plus largement, un « recadrage » des contestations qu'un requérant est recevable à soulever lorsqu'il attaque un changement d'affectation. En effet, si la question est de porter le litige sur le terrain d'un nouvel examen de son état de santé, le recours apparaît comme étant mal dirigé. Et pour cause, les contestations afférentes à l'état de santé du fonctionnaire nous semblent devoir prioritairement être formées devant les instances médicales compétentes ou, le cas échéant, contre les décisions individuelles tirant spécifiquement les conséquences statutaires d'un état de santé donné (congé maladie, reclassement, décisions sur l'aptitude physique, etc. Dossier de prise en considération francais. ).

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Où le déposer? Tout dépend du tribunal en charge de l'affaire. En cas de juridiction civile, s'il l'affaire n'est pas engagée, il convient de le transmettre au tribunal de grande instance de votre domicile. Barème de l'aide juridictionnelle L'ampleur de l'aide accordée dépend de la situation du demandeur et du nombre de personnes qu'il compte à sa charge à savoir: La personne avec laquelle il vit qu'il soit lié avec elle par le mariage, le Pacs ou qu'il vive avec simplement en concubinage Ses enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants ou s'ils bénéficient du statut d'invalide) Ses ascendants dont les revenus ne dépassent pas le montant de l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées). NS/CP 1464: Cuesmes ZACC 41 - Fontaine Saint-Rémy - Rue H. Delanois - Prise en considération de l’offre reçue. — Mons. Quant aux ressources prises en compte, il s'agit de l'ensemble des ressources des personnes vivant dans le foyer du demandeur, y compris les salaires de ses enfants et les pensions de ses parents. Seule exception: si la procédure oppose plusieurs personnes d'u même votre foyer, seules les ressources de la personne demandant l'aide juridictionnelle sont retenues.

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