Article L 1226 9 Du Code Du Travail France | Trixie Grille De Protection Pour Fenêtre

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Article L. 1226-9 du Code du travail), elle a néanmoins rejeté sa demande en considérant que la seule référence à un motif économique suffisait à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat. La Cour de cassation censure, sans surprise, l'arrêt d'appel sur ce point, la lettre de licenciement ne mentionnant pas expressément l'un des motifs exigés par l'article L. 1226-9 du Code du travail. En effet, l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans ce courrier au salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un AT/MP, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie, sous peine de nullité (article L. 1226-13 dudit Code). En conséquence, la simple mention d'un motif économique ne suffit pas à caractériser une telle impossibilité. Pour rappel: Cet arrêt sus-commenté s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l'existence d'une cause économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pouvant justifier un licenciement pendant l'arrêt de travail AT/MP ( Cass.

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Code du travail - Art. D. 1226-1 | Dalloz

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Code du travail - Art. L. 1221-26 (L. no 2008-596 du 25 juin 2008) | Dalloz

Cass. soc. 22-10-1996 n° 94-43. 691 Cass. 16-2-2005 n° 02-43. 792 Cass. 18-12-2013 n° 12-16.

Grille de protection pour fenêtre 20% Price reduced from 12, 99 € to 10, 39 € Gagnez 11 points de fidélité en achetant ce produit Pour la sécurité de votre animal de compagnie, Trixie met à votre disposition des grilles de protection pour fenêtre. Ces accessoires vous permettent de retenir votre chat chez vous, évitant ainsi les accidents et les fugues. Fabriqués en plastique incassable, ces modèles sont très résistants. Ces grilles de protection pour fenêtre peuvent s'installer sur des panneaux hauts ou bas selon la configuration de votre maison. Grille pour Fenêtre Oscillo-Battante Trixie | Medpets.fr. Il existe également des modèles pour panneau latéral. Ces accessoires sont faciles d'installation. Vous pouvez les fixer à l'aide de vis ou avec de la colle. Dimensions: Grille de protection pour fenêtres haut/bas: 75-125 x 16 cm Grille de protection pour fenêtres, panneau latéral: 62 x 16-7 cm Ingrédients Plastique Ecotaxes et provenance Pays d'origine CN Dimensions Longueur (en cm) 4 cm Largeur (en cm) 18 cm Hauteur (en cm) 91 cm Poids (en kg) 0.

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Par instinct, le chat cherche de la hauteur, grimpe partout et risque de chuter à tout moment. Pour éviter que votre animal de compagnie ne se blesse, il est préférable d'installer la grille de protection pour fenêtre Trixie. Ce dispositif se place sur les parties latérales et sur le haut des fenêtres à soufflet. Trixie grille de protection pour fenêtre video. Vous pouvez ouvrir votre fenêtre, y faire entrer le soleil et l'air tout en protégeant votre animal domestique. Fabriquée en métal, cette grille protection fenêtre pour chat fait preuve de résistance. Facile à monter, elle se fixe à l'aide de vis (fournies) sur le cadre de la fenêtre. Vous pouvez également la coller avec du ruban adhésif ou de la colle. Dimensions: 4416: grille latérale: 62 x 16/8cm 4417: grille du haut: 65 x 16 cm

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