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Les parties restent libres de fixer la teneur de leurs obligations réciproques, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions légales en vigueur. Tout contrat doit être établi en deux exemplaires minimum, les signataires étant la régie et la société éditrice, chacun devant conserver un original. Il est impératif que sur le contrat figurent, pour chacun des signataires: les noms, formes sociales, numéros de registre du commerce, adresses du siège social et nom des représentants. Le contrat sera signé et daté par chacune des parties. Chaque page, ainsi que toute modification du contrat devra être paraphée par le représentant habilitée par chaque partie. Moodle contrat vente espace publicitaire la. Enfin, la Loi "Sapin" n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d'achat doit être envoyée à l'annonceur, même si le règlement se fait par l'agence.
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A RTICLE 1 - Objet Par les présentes, l'Editeur confie EN EXCLUSIV ITE au Régisseur, qui accep te, la charge de prospecter l a clientèle, de recueil lir la publicité à insérer dans la publicatio n [Titre du magazine] par tous les moyens à sa convenance, de la facturer dans le strict respect des conditions légales notamment applicabl es à l'achat d'espace publicitaire et d'en encaisser le montant auprès des annonceurs ou de leurs intermédiaires, aux termes et conditions définis ci-après. Contrat de régie on line – Jurimodel.com. La présente convention est un contrat de mandat régi par les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code ci vil. A RTICLE 2 - Publicité Par publicité s'entenden t toutes insertions ( publicité commerciale, annonces classées, PA, modules, r édactionnel, dessins, photos, encarts et opérations spéciales, opérations sonores ou olfactives liées au marketing et à la publicité utilisant les techniques nouvell es) à caractère dire ctement ou indirectement publici taire. Par publicité s'entend la publi cité nationale, locale, ré gionale ou ex tra régionale et i nternationale.
Description Plan du modèle Plan du mode d'emploi Le contrat de régie on line permet de confier à un professionnel de la publicité (le regisseur) le mandant de vendre l'espace publicitaire d'un site en recherchant et en traitant avec les annonceurs. Modèle de contrat : Contrat publicitaire. Le vendeur d'espace (ou l'éditeur) est ainsi déchargé de la vente de son espace publicitaire et peur se consacrer à l'exploitation de son site. Ce contrat de mandat particulier doit impérativement se conformer à de nombreuses obligations sous peine de sanctions pénales. Notre modèle intègre les impératifs de la loi, et notre mode d'emploi vous procure les éléments pour vous éclairer sur les points essentiels.